Un comité au chevet des maisons individuelles

Aujourd’hui, si de nombreuses dispositions règlementaires existent pour encadrer la construction et ses acteurs, rien n’est en revanche prévu pour la réalisation des maisons individuelles, notamment concernant les contrats type liant le constructeur à son client.

C’est pourquoi un « Comité maisons individuelles » s’est constitué au sein du RCNC* pour réfléchir aux meilleures pistes pour protéger les ménages qui font construire leur maison. Ce comité, regroupant autour de la DAPM des représentants des assureurs (COSODA), des bailleurs sociaux, des constructeurs de villas individuelles (SCMINC), de professionnels de la construction (FCBTP, BTP-FPME, CMA, COREPAC, COTSUEL) et l’association de consommateurs UFC-Que choisir, s’est déjà réuni une première fois dans le but de partager les informations déjà existantes et d’envisager une méthodologie de travail et les dispositions règlementaires, normatives ou techniques à prévoir dans le contexte calédonien.

« Cela fait presque 10 ans que les études, audits, recommandations et projets se succèdent sur ce sujet sans vraiment aboutir, faute d’une large concertation ou de temps pour arriver à bout du processus. Ainsi, tous les types de contrats de construction peuvent être signés entre le constructeur et son client, sans encadrement juridique, pouvant donner lieu à des abus (clauses abusives, manque de garanties, etc.) ou des carences. De même, les contrôles techniques et les études de sol ne sont pas obligatoires pour les maisons individuelles et les particuliers en auto-construction ou auto-financement échappent aux garde-fous mis en place par quelques assureurs et les banques. Par ailleurs, le droit de la consommation calédonien n’évoque pas de dispositions protectrices pour les crédits immobiliers. En Nouvelle-Calédonie, le secteur de l’habitation n’est pas protégé, comme il l’est en métropole, alors que les enjeux sont nombreux : La sécurité de l’accédant à la propriété, la mise en confiance des investisseurs, la valorisation des constructeurs vertueux, l’équilibre des enjeux juridiques, financiers et techniques notamment. » précise Laurent Tomasini de la DAPM en charge de piloter ce projet.

En effet, les conséquences de ce vide juridique peuvent être désastreuses. UFC-Que choisir enregistre parmi les plaintes de consommateurs des délais de fin de chantier non respectés, des demandes de plus-values pour travaux supplémentaires, une hausse subite de prix, des malfaçons, des non-achèvements de chantier, pouvant déboucher sur des situations financières critiques pour les ménages qui font construire.

Dominique Le Taillanter magistrat civiliste, aujourd’hui membre de UFC-Que Choisir a souvent eu à juger des dossiers de ce type :

« Force était de constater que plusieurs garanties qu’un contrat de construction en bonne et due forme pourrait apporter au maître d’ouvrage, notamment le rythme des paiements, la reprise des désordres, les délais de livraison, étaient évidemment absentes, laissant le client dans un total dénuement après avoir payé des travaux qui n’ont pas été réalisés ou mal. Il me semble nécessaire qu’une telle législation existe en Nouvelle-Calédonie afin de protéger ces maîtres d’ouvrage qui ne sont pas tous institutionnels et bien démunis face à des entreprises parfois incompétentes, voire fragiles sur le plan financier. La régulation de ce secteur ne peut qu’être bénéfique aussi aux entreprises qui jouiront ainsi d'une meilleure réputation. Je n’ai aucune crainte quant à l’existence d'un tel contrat qui entrera dans les mœurs au bénéfice de tous, même si quelques résistances seront rencontrées à ses débuts. » précise Dominique de Taillanter.

Les prochaines étapes de ce « Comité maisons individuelles », après étude des documentations et travaux existants, vont se concentrer sur la concertation des acteurs impliqués, afin de produire un texte qui contribue à l’atteinte des objectifs tout en protégeant les intérêts de chacun.

* Signification des acronymes :

RCNC : Référentiel de la Construction de la Nouvelle-Calédonie

DAPM : Direction des Achats, du Patrimoine et des Moyens. Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

COSODA : COmité des SOciétés D’Assurances

SCMINC : Syndicat des Constructeurs de Maisons Individuelles de Nouvelle-Calédonie

FCBTP : Fédération Calédonienne du Bâtiment et des Travaux Publics

BTP-FPME : Bâtiment et Travaux Publics – Fédération des Petites et Moyennes Entreprises

CMA : Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle-Calédonie

COREPAC : Ordre des architectes. Conseil Régional du Pacifique Ouest.

COTSUEL : Comité Territorial pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité