Les demandes d'agrément de Contrôleur Technique de la construction
Le contrôleur technique, dont le rôle est majeur, doit être agréé par le gouvernement.
Il intervient pour le compte et à la demande du maître d'ouvrage et sera soumis à la présomption de responsabilité. Au cours de ses missions, le contrôleur technique devra également renseigner une base de données des incidents relevés qui pourraient entraîner une sinistralité, afin de concourir à une meilleure maîtrise de la sinistralité calédonienne dans la construction.
Le contrôle technique de la construction est rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur capacité à recevoir du public, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public.
L’agrément est valable pour une durée de 5 ans.
Il est délivré par la commission d’agrément des contrôleurs techniques de la construction instituée par la Loi de pays n°2020-5 du 30 janvier 2020 qui fixe les missions de la commission :
- « Donner un avis motivé au gouvernement sur les demandes agrément ;
- Donner un avis motivé au gouvernement en cas de manquement du contrôleur technique agréé aux obligations professionnelles ou s’il ne remplit plus les conditions de l’agrément. »
L’arrêté° 2020-2081/GNC du 15 décembre 2020 précise également que la commission « s’efforce d’éclairer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur les aspects liés au contrôle technique de la construction »
La réglementation prévoit plusieurs catégories d’agrément relatifs bâtiment ou au génie civil. Il est délivré par la commission sur la base d’un dossier à fournir par le demandeur. Les conditions d’exercice de la profession et le contenu du dossier est strictement encadré par la réglementation.
