Déposer une demande d'agrément de contrôleur technique de la construction
L’agrément de contrôleur technique de la construction est délivré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour une durée de 5 ans.
La commission d’agrément est habilitée à :
- émettre un avis motivé au gouvernement sur les demandes agrément é
- être saisie en cas de manquement du contrôleur technique agréé à ses obligations ou s’il ne remplit plus les conditions de l’agrément
La portée de l'agrément est limitée aux catégories fixées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les demandes sont adressées, au choix :
- de préférence via le formulaire en ligne :
- par lettre recommandée avec accusé de réception à DAPM-Pôle RCNC, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, BP m2, 98849 Nouméa cedex
- déposée contre accusé de réception au pôle RCNC de la DAPM, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, Nouméa
Documents à télécharger
Missions obligatoires et optionnelles(130.96 Ko)
Modèle de lettre de demande d'agrément CACT(130.19 Ko)
