Déposer une demande d'agrément de contrôleur technique de la construction

L’agrément de contrôleur technique de la construction est délivré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour une durée de 5 ans. 

La commission d’agrément est habilitée à :

  • émettre un avis motivé au gouvernement sur les demandes agrément é
  • être saisie en cas de manquement du contrôleur technique agréé à ses obligations ou s’il ne remplit plus les conditions de l’agrément

La portée de l'agrément est limitée aux catégories fixées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Les demandes sont adressées, au choix : 

  • de préférence via le formulaire en ligne : 
Cliquez ici pour le dépôt de la demande d’agrément de contrôleur technique de la construction
  • par lettre recommandée avec accusé de réception à DAPM-Pôle RCNC, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, BP m2, 98849 Nouméa cedex
  • déposée contre accusé de réception au pôle RCNC de la DAPM, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, Nouméa

 

Documents à télécharger
Délibération relative au contrôle technique de la construction(53.01 Ko)
Missions obligatoires et optionnelles(130.96 Ko)
Procédure d'agrément des contrôleurs techniques de la construction et catégories d'agrément(315.08 Ko)