Agrément des contrôleurs techniques de la construction
La mission du contrôleur technique de la construction est de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation d'un ouvrage.
Cette mission est assurée par les contrôleurs techniques agréés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Pour accéder à la demande d'agrément, cliquez ici.
Pour le compte du maître d'ouvrage, le contrôleur technique précise les aléas, évalue les points d'écart avec les normes et la réglementation, procède à une analyse de risque et émet un avis. Il ne préconise pas de solution.
En phase d'études, il examine les dispositions de conception du projet et établit un rapport Initial de contrôle technique (RICT).
Pendant le chantier, il vérifie les documents d'exécution, effectue des visites de contrôle et rédige le rapport final de contrôle technique (RFCT). Pour les établissements recevant du public, il établit également le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) transmis à la commission de sécurité qui décide ou non de l'ouverture au public.
Contrôles techniques obligatoires :
Constructions soumises à l'obligation de contrôle technique :
- Tous les établissements recevant du public
- Immeubles dont le dernier niveau est à + de 28 mètres par rapport au niveau accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie ;
- Bâtiments à usage d'habitation de + de 4 étages
- Bâtiments, autres qu'industriels, comportant des éléments de structure, des parties enterrées ou des fondations faisant appel à une technicité particulière
- Eoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.
Missions obligatoires :
- Solidité des ouvrages et des équipement indissociables (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans impacter les ouvrages)
- Conditions de sécurité des personnes
