Qualification des professionnels
Selon la délibération fixant les conditions d’exercice des métiers de la construction, les professionnels de la construction quel que soit leur taille et leur statut juridique doivent prouver qu’ils possèdent la qualification pour les activités qu’ils exercent.
La qualification peut être détenue par :
- le chef d’entreprise,
- ou son conjoint mentionné au Répertoire des métiers ou salarié ou associé
- ou un salarié de l’entreprise
Cette personne doit réaliser le contrôle effectif et permanent de l’activité, c’est donc elle qui réalise ou supervise les travaux ou études, à temps plein, pour l’entreprise.
Les professionnels déjà immatriculés (répertoire des métiers, RCS, RIDET) pour ces activités sont considérés qualifiés, et n’ont aucune démarche à faire. Sauf s‘ils souhaitent ajouter des activités de construction qu’ils n’ont pas encore déclarées
Les entreprises de la construction
La qualification est justifiée si le professionnel remplit au moins une des conditions suivantes :
- détenir un diplôme en relation directe avec l’activité que vous allez exercer : certification de niveau 3 (anciennement niveau V, CAP ou BEP) équivalent ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- justifier d’une expérience professionnelle de 3 années, effective dans l’activité que vous allez exercer et acquise au cours des 6 dernières années antérieures à la date de votre immatriculation. Les justificatifs à fournir peuvent être : Certificats de travail , bulletins de paye, contrats de travail, certificat d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au RCS,...
Le chef d’entreprise doit faire la preuve de la qualification pour l’activité exercée dès sa formalité de création d’entreprise individuelle ou de société.
Lors du passage au sein du centre de formalités dont il dépend (CMA, CCI, Chambre d'Agriculture), il aura l’obligation de justifier de sa qualification.
Pour plus de renseignements, contactez la Direction des Affaires Economiques (DAE) ou le CFE compétent :
CMA : www.cma.nc / 28 23 37
CCI : www.cci.nc / 24 31 30
CANC : www.canc.nc / 24 31 60
Les architectes
Tous les architectes inscrits à l’ordre des architectes de Nouvelle-Calédonie sont qualifiés de fait : architectes-caledonie.nc
Les bureaux d'études et de géotechnique
Consulter infogreffe.nc pour vérifier leur inscription en tant qu'entreprise.
Une liste de bureaux d’études de Nouvelle-Calédonie est également consultable auprès de la Chambre syndicale des bureaux d'études et ingénieurs conseils de Nouvelle-Calédonie.
La qualification est justifiée si le professionnel remplit au moins une des conditions suivantes :
- détenir une certification de niveau I inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et correspondant à cette activité, ou une certification professionnelle équivalente,
- justifier de 5 années d’expérience professionnelle effective dans cette activité au cours des 10 dernières années.
Refus de reconnaissance de qualification, d’inscription ou de modification aux registres professionnels
En cas de refus de reconnaissance de qualification pour :
- assurer votre entreprise en responsabilité civile décennale obligatoire;
- s’inscrire au répertoire des métiers (RM), registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire d’identification des établissements (RIDET),
- ajouter des activités à votre entreprise au RM, RCS ou RIDET;
et si vous estimez disposer de la qualification requise, vous pouvez saisir la commission qualification du CTE.
