Commission qualification du CTE

La commission qualification est définie par la délibération n° 63 du 18 février 2020 portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction et la délibération n°115 du 24 mars 2016 relative aux normes de construction applicables en Nouvelle-Calédonie et à la création d’un comité technique d’évaluation dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et du génie civil.

Elle est chargée de :
  1. Vérifier le niveau effectif de la qualification des professionnels ; à ce titre, elle peut formuler des recommandations ;
  2. Statuer sur les demandes de dérogations aux conditions de validation de l'expérience professionnelle pour l'obtention des qualifications, telles que prévues à l'article 3 de la délibération portant sur les conditions d'exercice des métiers de la construction.
Les modalités de saisines de la commission sont arrêtées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
 

En cas de refus de reconnaissance de qualification pour :

  • assurer votre entreprise en responsabilité civile décennale obligatoire ;
  • ajouter des activités à votre entreprise au RM, RCS ou RIDET ;
  • s’inscrire au répertoire des métiers (RM), registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire d’identification des établissements (RIDET),

et si vous estimez disposer de la qualification requise, vous pourrez saisir la commission qualification du CTE dès sa mise en place.