Les 4 leviers du RCNC

Le RCNC a pour objectif d'améliorer la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie, en recherchant la pérennité des ouvrages, pour garantir la sécurité des Calédoniens et assurer une protection juridique des entreprises, tous deux couverts par une garantie décennale obligatoire. Il repose sur 4 leviers.

 

  • Le système d’assurance obligatoire

A compter de juillet 2020, les Calédoniens qui construisent bénéficieront d’une assurance de dommage qui les protègera durant 10 années des conséquences des éventuels sinistres. Pour obtenir réparation, les victimes de malfaçons doivent apporter les preuves du préjudice subi sans avoir à mener une recherche de responsabilité. Les professionnels de la construction sont responsables et assurés pendant 10 ans sur le périmètre solidité-étanchéité des ouvrages qu’ils ont réalisés. En savoir +

> Le projet de loi qui réforme les assurances de la construction a été adopté par les élus du Congrès le 5 février 2019 et est applicable à compter du 1er juillet 2020.

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  • La qualification des professionnels

Les professionnels de la construction seront dans l’obligation de posséder une qualification (diplôme ou expérience professionnelle) pour exercer une activité et ainsi mettre en œuvre des produits conformes en respectant les règles de l’art. Leur qualification leur permettra de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité décennale.  En savoir +

> Un projet de loi du pays a été adopté par les élus du Congrès le 8 janvier 2020 et sera applicable le 1er juillet 2020.

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  • L’agrément des matériaux

Par défaut, les normes des matériaux applicables sur le territoire sont des normes AFNOR choisies parmi les normes européennes (EN) et françaises (FN). En revanche, pour les matériaux en provenance d’un autre pays (Australie, Nouvelle-Zélande, Chine, etc.) ou fabriqués localement, un agrément délivré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sera mis en place, au fur et à mesure des innovations et des utilisations. La procédure d'agrément d'un produit sera effectuée par des contrôles techniques exercés par des organismes accrédités, dans des laboratoires accrédités, à la demande des fabricants ou des importateurs. En savoir +

> Un projet de loi du pays est actuellement en cours d'examen au gouvernement.

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  • La conformité des ouvrages

Des contrôleurs techniques agréés par le gouvernement contrôleront la conformité des ouvrages. En savoir +

> Un projet de loi du pays est actuellement en cours d'examen au gouvernement.

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