Les demandes d'agrément d'expert en assurance-construction
L’expert qui effectue les évaluations des sinistres garantis par les contrats d’assurance construction devra désormais être agréé par le gouvernement. Outre le devoir d’indépendance vis-à-vis des concepteurs, des constructeurs et du maître d’ouvrage, l’expert devra s’engager à respecter un code de déontologie et s’acquitter dans les délais impartis de la mission qui lui sera confiée.
C’est une condition pour que le Calédonien qui subit un sinistre soit indemnisé dans les meilleurs délais.
Au cours de ses missions d’expertise d’assurance construction, l’expert devra renseigner une base de données des sinistres relevés, ce qui permettra au gouvernement de prendre des décisions permettant de réduire la sinistralité calédonienne.
L’agrément est valable pour une durée de 5 ans.
Il est délivré par la commission d’agrément des experts en assurance construction instituée par l'article Lp. 243-6 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Ne pas avoir été condamné pénalement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
- Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation au cours des dix années précédant la date de demande d'agrément ;
- Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie au cours des dix années précédant la date de demande d'agrément;
- Justifier d'une qualification professionnelle adaptée aux missions qui lui sont confiées et répondant à des niveaux de certification précisées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Nouvelle-Calédonie, ainsi que d'une expérience professionnelle significative, précisée dans les mêmes conditions ;
- N'exercer aucune activité professionnelle incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions d'expertise, en particulier, toute activité professionnelle de conception, de réalisation d'un ouvrage et d'assistance technique de la construction ;
- Faire de l'expertise son activité principale ;
- Disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité concernée en Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, il doit justifier au moins d'une des qualifications suivantes :
- Être titulaire d'un master en architecture ou d'un diplôme d'ingénieur dans les domaines du bâtiment, du génie civil, des travaux publics ou de l'industrie et avoir deux années d'expérience dans l’expertise de la construction ;
- Être titulaire d'un diplôme d'ingénieur dans un domaine scientifique et avoir quatre années d'expérience dans l’expertise de la construction ;
- Avoir suivi avec succès trois années d'études supérieures dans un domaine scientifique et disposer de six années d'expérience dans l’expertise de la construction ;
- Être titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures dans les domaines du bâtiment, du génie civil, des travaux publics ou de l'industrie et avoir six années d'expérience dans l’expertise de la construction ;
- Avoir suivi avec succès deux années d'études supérieures dans les domaines du bâtiment, du génie civil, des travaux publics, et disposer de huit années d'expérience dans l’expertise de la construction ;
- Être titulaire d'un baccalauréat scientifique, ou équivalent, et avoir dix années d'expériences dans l’expertise de la construction.
