Instance Paritaire Assurance Construction (IPAC)
Dans le cadre de la réforme du système d’assurance construction, qui permet une meilleure protection juridique et assurantielle de l’ensemble des acteurs, le gouvernement a mis en place l’instance paritaire d’assurance construction.
L'instance paritaire de la construction
Elle pourra désormais être saisie pour un recours face à un refus de l’assurance sollicitée. L'instance paritaire vérifiera le niveau de qualification du constructeur et fixera le montant de la prime d'assurance le cas échéant.
Les refus considérés sont :
- le refus exprès, explicitement formulé par l’assureur ;
- le refus tacite, constaté par l’absence de réponse à la sollicitation de tout nouveau contrat (pendant plus de quinze jours à compter de la réception de la demande de souscription) ;
- le refus conditionné, par lequel l’assureur subordonne son offre de contrat d’assurance obligatoire à la couverture de risques qui ne le sont pas.
La personne qui saisit l’instance paritaire d’assurance construction sera tenue de lui fournir, dans les 15 jours suivant le refus de toute nature, tous les éléments nécessaires pour instruire sa demande. L’instance paritaire d’assurance construction aura ensuite deux mois, à réception d'un dossier complet, pour se prononcer.
Composition de l’instance paritaire d’assurance construction
Le président de l’instance paritaire de la construction sera nommé par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il devra faire preuve d’un certain niveau d’expertise juridique ou assurantielle, de connaissance du secteur de la construction et ne pas être salarié ou gérant d’une entreprise de construction ou d’assurance. Les neuf membres de l’instance seront répartis en trois collèges composés respectivement de trois membres (collège assurance, collège constructeurs, collège maîtres d’ouvrage).
Comment saisir l’instance paritaire d’assurance construction ?
Le dépôt d'une saisine de l'instance paritaire d'assurance construction doit se faire en ligne :
Doctrine de l'instance paritaire d'assurance construction
Outre l'instruction des saisines, l’instance paritaire de l’assurance construction, étudie également les interrogations soulevées par les acteurs de la construction et propose une doctrine ayant pour objectifs d’éclairer les échanges entre assureurs agréés et personnes assujetties, ou pas, à l’obligation d’assurance construction (maîtres d’ouvrages, leurs mandataires, constructeurs, etc.) et d’évaluer la recevabilité des saisines (sont-elles dans le champ de l’obligation d’assurance, et donc l’obligation d’assurer).
