Instance Paritaire Assurance Construction (IPAC)

Dans le cadre de la réforme du système d’assurance construction, qui permet une meilleure protection juridique et assurantielle de l’ensemble des acteurs, le gouvernement a mis en place l’instance paritaire d’assurance construction.

Depuis le mois de juillet 2020, les particuliers et les professionnels de la construction sont responsables de fait pendant 10 ans des constructions qu’ils ont réalisées, sur le périmètre solidité-étanchéité des ouvrages. Les victimes de malfaçons n’ont plus à prouver leur préjudice et à chercher les responsables.

Au titre du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, est réputé constructeur de l’ouvrage, et donc assujetti à l’obligation d’assurance :

  1. tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  2. toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  3. toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Les maîtres d’ouvrage soumis à l'assurance Dommage d'Ouvrage (DO)

Ils bénéficient d’une assurance de dommage qui les protège, dès la déclaration d’ouverture de chantier, des malfaçons, défaillances ou sinistres et cela durant 10 années à compter de la date de réception. Cette garantie prend en charge l’indemnisation des préjudices subis, sans présomption de responsabilité, dans des délais courts et fixés par la loi. Cette assurance de dommage est obligatoire. Cette obligation d’assurance concerne tout maître d’ouvrage, public ou privé, et les particuliers construisant ou faisant construire leur propre maison.

Les professionnels de la construction soumis à l'assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD)

Ils sont, quant à eux, couverts par une assurance de responsabilité durant 10 années au-delà de la date de réception des ouvrages, s’ils interviennent sur la stabilité, la solidité, l’étanchéité horizontale et des ouvrages enterrés des constructions.

Les assureurs sont obligés d’assurer les constructeurs si ceux-ci ont prouvé leur qualification.

L'instance paritaire de la construction

Elle pourra désormais être saisie pour un recours face à un refus de l’assurance sollicitée. L'instance paritaire vérifiera le niveau de qualification du constructeur et fixera le montant de la prime d'assurance le cas échéant.

Les refus considérés sont :

  • le refus exprès, explicitement formulé par l’assureur ;
  • le refus tacite, constaté par l’absence de réponse à la sollicitation de tout nouveau contrat (pendant plus de quinze jours à compter de la réception de la demande de souscription) ;
  • le refus conditionné, par lequel l’assureur subordonne son offre de contrat d’assurance obligatoire à la couverture de risques qui ne le sont pas.

La personne qui saisit l’instance paritaire d’assurance construction sera tenue de lui fournir, dans les 15 jours suivant le refus de toute nature, tous les éléments nécessaires pour instruire sa demande. L’instance paritaire d’assurance construction aura ensuite deux mois, à réception d'un dossier complet, pour se prononcer.

Composition de l’instance paritaire d’assurance construction

Le président de l’instance paritaire de la construction sera nommé par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il devra faire preuve d’un certain niveau d’expertise juridique ou assurantielle, de connaissance du secteur de la construction et ne pas être salarié ou gérant d’une entreprise de construction ou d’assurance. Les neuf membres de l’instance seront répartis en trois collèges composés respectivement de trois membres (collège assurance, collège constructeurs, collège maîtres d’ouvrage).

Comment saisir l’instance paritaire d’assurance construction ?

Le dépôt d'une saisine de l'instance paritaire d'assurance construction doit se faire en ligne :

Doctrine de l'instance paritaire d'assurance construction

Outre l'instruction des saisines, l’instance paritaire de l’assurance construction, étudie également les interrogations soulevées par les acteurs de la construction et propose une doctrine ayant pour objectifs d’éclairer les échanges entre assureurs agréés et personnes assujetties, ou pas, à l’obligation d’assurance construction (maîtres d’ouvrages, leurs mandataires, constructeurs, etc.) et d’évaluer la recevabilité des saisines (sont-elles dans le champ de l’obligation d’assurance, et donc l’obligation d’assurer).