Les nouvelles dispositions des experts d’assurance construction
La nouvelle réglementation liée à l’assurance construction implique des modifications dans l’expertise des sinistres relevant de la garantie décennale. La profession d’expert en assurance construction est désormais règlementée et plusieurs dispositions sont mises en œuvre de façon notamment à faciliter les indemnisations des victimes.
Les experts en assurance construction en Nouvelle-Calédonie sont des personnes physiques dont les compétences en matière de construction sont reconnues par la commission d’agrément des experts en assurance construction afin d’apporter un regard critique et objectif lors d’une défaillance, d'un sinistre ou d'une malfaçon. Ils doivent effectuer l’expertise de sinistres garantis par les contrats d’assurance construction régis par le chapitre IV du livre II du Code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Cette profession est désormais règlementée. L’expert qui effectue les évaluations des sinistres garantis par les contrats « dommage d’ouvrage » devra être agréé. L’agrément est délivré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tenant compte de la compétence et de la moralité professionnelle de l’expert, après avis de la commission d’agrément. L’agrément est valable 5 ans.
La loi a aussi institué le principe d’un expert unique qui, en dessous d’un certain coût du sinistre, diligente l’expertise dans des délais strictement encadrés. Cette disposition permet d’accélérer la procédure de façon à indemniser rapidement les victimes.
L’expert est tenu de réaliser les missions d’expertise qui lui sont confiées conformément aux dispositions réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie, avec conscience, objectivité, impartialité, compétence et ponctualité. Il ne peut accepter une mission que s’il est indépendant vis-à-vis des concepteurs, des constructeurs et du maître d’ouvrage. Il s’engage, par ailleurs, à respecter un code de déontologie fixé par délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Autre nouveauté, l’expert devra renseigner une base de données des sinistres relevés au cours de ses missions d’expertise d’assurance construction, ce qui permettra au gouvernement de mieux identifier la sinistralité (taux de sinistre) et de réduire son impact. Ces données et celles recueillies auprès des contrôleurs techniques alimenteront les travaux de la commission sinistralité du comité technique d’évaluation.
NB : L'agrément concerne l'expert d'assurance construction, pas les autres catégories d'experts (experts conseil, experts d'assurance habitation, experts judiciaires, etc.)
