L’assurance de la construction Dommages Ouvrage obligatoire en 10 questions

Le nouveau mécanisme d’assurances lié au RCNC est dit à « double détente » car il comporte deux assurances obligatoires, l’assurance Dommages Ouvrage (DO) et l’assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD). L’assurance Dommages Ouvrage (DO) est souscrite par ou pour le compte du maitre d’ouvrage (celui qui fait construire), au bénéfice des propriétaires successifs. L’assurance de Responsabilité Civile Décennale (RCD) est souscrite par le constructeur.

En cas de dommages de nature décennale, l’assureur DO va tout d’abord indemniser le propriétaire de l’ouvrage dans des délais encadrés par la réglementation et selon une estimation du préjudice réalisée par un expert agréé par le gouvernement, l’assureur DO va ensuite exercer un recours envers les assureurs RCD des constructeurs reconnus dans le cadre de l’expertise responsables des désordres.

L’assurance Dommages Ouvrage (DO) en 10 questions

1 - Quels sont les dommages de nature décennale ?

Ce sont ceux qui compromettent la solidité, l’étanchéité des couvertures et des toitures et terrasses (à l’exclusion des parties mobiles) et l’étanchéité des parois enterrées.

2 - Pour qui et quoi cette assurance Dommages Ouvrage (DO) est-elle obligatoire ?

L’assurance DO concerne les maitres d’ouvrage et les travaux de construction d’un ouvrage.

• Le maitre d’ouvrage est la personne réalisant les travaux (construction ou rénovation) d’un ouvrage. Il peut ainsi s’agir du propriétaire, du vendeur, du mandataire du propriétaire, mais aussi des promoteurs immobiliers.
• Tous les travaux de construction doivent donc aussi être assurés, à l’exception des ouvrages maritimes et lacustres, des ouvrages de travaux publics (voiries, parkings, réseaux, etc.), des ouvrages liés à l’énergie et aux déchets, et tous ceux existant séparément avant l’ouverture du chantier.

3 - Comment ça marche ?

L’assurance DO garantit, sans recherche de responsabilité préalable, le paiement de la réparation des dommages matériels de nature décennale affectant l’ouvrage couvert (dommages altérant la solidité et l’étanchéité – voir question 1).

4 – Combien de temps dure la couverture de l’assurance DO ?

Il convient d’avoir souscrit l’assurance DO au plus tard à la date de déclaration d’ouverture de chantier, c’est-à-dire avant le début des travaux.

L’assurance DO couvre un chantier. La garantie prend effet dès le début des travaux (garantie de livraison), puis 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

5 – Quel est le montant de la garantie ?

Pour les ouvrages d’habitation, le montant de la garantie correspond au paiement des travaux de réparation de l’ouvrage assuré. Il n’y a pas de plafond.

Pour les ouvrages qui ne sont pas destinés à l’habitation (commerciaux par exemple), le montant de la garantie ne peut être inférieur au cout total de la construction déclaré ou à 18 milliards cfp.

6 – A combien s’élève la franchise de l’assurance DO?

Pour les habitations, la franchise est de 25 000cfp maximum.

Pour les autres constructions, elle est comprise entre 25 000cfp et 250 000cfp par sinistre.

 7 – Quels sont les délais d’expertise et de règlement des sinistres par les assureurs ?

L’assureur DO, à réception de la déclaration du sinistre, a :

90 jours pour notifier à l’assuré la mise en jeu des garanties

120 jours pour présenter une offre d’indemnité

30 jours à compter de l’acceptation de l’offre d’indemnité par l’assuré, pour la verser.

Le non-respect des délais donne droit à des sanctions financières au bénéfice de l’assuré.

8 – Quelle sanction est encourue pour le non-respect de l’obligation d’assurance ?

Les mandataires, vendeurs et promoteurs immobiliers sont assujettis à une sanction de 8,5 millions cfp en cas de non-respect de l’obligation d’assurance.

9 - Quels intérêts de cette assurance pour les propriétaires qui font construire pour eux-mêmes ?

Le propriétaire qui fait construire pour lui-même (ou sa famille) a obligation de s'assurer. Il a tout intérêt à souscrire une assurance DO car s’il subit une malfaçon liée à la solidité et/ou l’étanchéité (voir question 1), il n’aura pas à prouver la responsabilité du constructeur (ce qui était le cas jusqu’ici) et sera automatiquement remboursé des dégâts dans un délai très court.

10 – Qui va financer les travaux de réparation en cas de désordre constaté ?

C’est l’assureur DO qui a l’obligation de préfinancer les travaux de réparation liés à la solidité et/ou l’étanchéité de l’ouvrage (voir question 1). Le propriétaire assuré n’a plus à avancer les fonds pour ensuite se faire éventuellement rembourser. C’est une avancée majeure liée à ce système.