L’assurance responsabilité civile décennale obligatoire en 10 questions
Le nouveau mécanisme d’assurance lié au RCNC est à « double détente » car il comporte deux assurances obligatoires, l’assurance dommages ouvrage (DO) et l’assurance responsabilité civile décennale (RCD). L’assurance DO est souscrite par ou pour le compte du maitre d’ouvrage (celui qui fait construire), au bénéfice des propriétaires successifs. L’assurance RCD est souscrite par le constructeur.
En cas de dommages de nature décennale, l’assureur DO va tout d’abord indemniser le propriétaire de l’ouvrage dans des délais encadrés par la réglementation et selon une estimation du préjudice réalisée par un expert agréé par le gouvernement. L’assureur DO va ensuite exercer un recours contre le constructeur et son assureur.
L’assurance responsabilité civile décennale (RCD) en 10 questions
1 - Quels sont les dommages de nature décennale ?
Ce sont ceux qui compromettent la solidité ainsi que l’étanchéité des couvertures, des toitures, terrasses (à l’exclusion des parties mobiles) et celle des parois enterrées. Sont aussi compris les ouvrages existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles (article 1792 du code civil de Nouvelle-Calédonie).
2 – Qui est concerné par l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) obligatoire ?
L’assurance RCD concerne les constructeurs qui exécutent des travaux de construction d’un ouvrage.
- Le constructeur est la personne qui est liée au maitre de l’ouvrage par un contrat (de louage d’ouvrage) : architecte, entrepreneur, technicien... Il peut aussi s’agir de toute personne qui vend, à son compte ou pour le compte d’un mandataire, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (promoteur ou maitre d’ouvrage par exemple).
- Tous les travaux de construction d’un ouvrage sont concernés, à l’exception des ouvrages maritimes et lacustres, des ouvrages de travaux publics (voiries, parkings, réseaux, etc.), des ouvrages liés à l’énergie et aux déchets, et tous ceux existant séparément avant l’ouverture du chantier. Toutefois, certains ouvrages comme les voiries, les parcs de stationnement, les réseaux divers sont exclus, sauf s’ils sont rattachés à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance. Exemple : pour une résidence avec un parking extérieur, le parking étant rattaché à la résidence, il est également soumis à l’obligation d’assurance.
3 – Que couvre la RCD ?
La RCD garantit le paiement de la réparation des dommages à l’ouvrage lorsque la responsabilité décennale de l’entreprise est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. (voir question 1).
4 – Tous les assureurs peuvent-ils délivrer une RCD ?
Non. Les entreprises d’assurances exerçant en Nouvelle Calédonie doivent avoir obtenu un agrément du gouvernement. Une liste fixe les branches d’assurance pour lesquelles les entreprises peuvent être agréées. La liste des entreprises ayant un agrément ainsi que la liste des branches sont disponibles sur le site de la DAE. https://dae.gouv.nc/pole-actions-economiques-professions-reglementees-assurance/les-assurances-exercant-en-nouvelle
5 – À partir de quand le constructeur doit-il être couvert par un contrat d’assurance RCD ?
À l’ouverture de tout chantier, le constructeur doit justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance RCD le couvrant pour cette responsabilité.
Il est recommandé de souscrire l’assurance RCD dès le début et pour toute la durée de l’activité de l’entreprise.
6 – Quel est le montant de la garantie ?
- Pour les travaux de construction destinés à l’habitation, le montant de la garantie correspond au paiement de la totalité des travaux de réparation de l’ouvrage assuré.
- Pour les ouvrages qui ne sont pas destinés à l’habitation (commerciaux par exemple), le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût total de la construction déclaré ou à 1,8 milliard de francs.
Quel que soit l’usage de l’ouvrage, si le coût de la construction est supérieur à 1,8 milliard de francs, un contrat collectif de responsabilité décennale en plus des contrats d’assurance individuels devra être souscrit (généralement par le maitre d’ouvrage), selon les dispositions de l’article R.243-1 (annexe III). Le montant de la garantie peut être plafonné à un montant au moins égal à la franchise prévue par ces dispositions.
7 – À combien s’élève la franchise de l’assurance RCD ?
Elle est fixée dans le contrat d’assurance. Le principe est que l’assuré conserve une partie de la charge du sinistre. La franchise est inopposable aux bénéficiaires de l’indemnité.
8 – Quelle sanction est encourue pour le non-respect de l’obligation d’assurance durant l’activité de l’entreprise ?
Les constructeurs, mandataires et promoteurs immobiliers sont assujettis à une sanction de 8,5 millions de francs en cas de non-respect de l’obligation d’assurance.
9 – Les entreprises ayant signé un marché de sous-traitance ont–elles l’obligation de souscrire une assurance RCD ?
Non. Les sous-traitants n’ayant pas de lien contractuel (contrat de louage d’ouvrage) avec le maitre d’ouvrage, ils n’ont donc pas la qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil. Ils ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale. Cependant, le titulaire d’un marché peut imposer contractuellement à ses sous-traitants d’être assurés au titre de la responsabilité civile décennale. De même, le contrat RCD se souscrit en police d’abonnement, et non par chantier. Une entreprise peut signer un marché de sous-traitance un jour (sans obligation d’assurance RCD) et le lendemain un marché en direct (avec obligation).
Ainsi, l’assurance RCD, même si elle n’est pas obligatoire pour un marché de sous-traitance, est fortement recommandée à toutes les entreprises.
10 – Qui va financer les travaux de réparation en cas de désordre décennal constaté ?
C’est l’assureur DO qui a l’obligation de préfinancer les travaux de réparation des dommages liés à la solidité et/ou l’étanchéité de l’ouvrage (voir question 1). Il exercera ensuite un recours envers les assureurs RCD des constructeurs.
