L’assurance construction en plein boom
Les élus du Congrès ont adopté, le 10 janvier 2019, un projet de loi du pays qui réforme les assurances de construction en Nouvelle-Calédonie. Il garantit une meilleure protection des personnes qui souhaitent faire construire leur habitation et couvre les professionnels de la construction à toutes les étapes.
« Ce projet de texte est très important pour les Calédoniens qui veulent faire construire. En effet, en cas de malfaçons sur une habitation, c’est parfois tout le patrimoine d’une personne ou d’un foyer qui peut être menacé », introduit Bernard Deladrière, membre du gouvernement en charge du droit des assurances.
Si en théorie, la contraction d’une assurance est obligatoire depuis 1983 pour tous les travaux de construction supérieurs à deux millions de francs, dans les faits, le nombre de chantiers réalisés sans assurance est important. Les prises en charge des conséquences des sinistres interviennent après expertise et reconnaissance de responsabilité. Les procédures sont donc fastidieuses et coûteuses, tandis que le propriétaire du bien sinistré peut attendre longtemps une éventuelle réparation.
Présomption de responsabilité
« Le point majeur de la réforme engagée par le gouvernement est de poser le principe d’une présomption de responsabilité pour le constructeur ce qui va permettre d’accélérer les procédures en cas de sinistre », indique Bernard Deladrière. Ainsi, cet avant-projet de loi du pays entend offrir des garanties tout au long du processus de construction, et dix ans après la livraison, selon le principe de la garantie décennale. À condition toutefois que chaque partie soit assurée ! Côté client ou maître d’ouvrage, il s’agit de souscrire une assurance dommage-ouvrage et pour le constructeur (entrepreneurs, architectes, artisans, etc.), de contracter une assurance décennale. Le membre du gouvernement précise : « Pour cela, les entreprises d’assurance auront obligation de proposer un contrat aux entrepreneurs qui ont les qualifications requises. Cette condition devrait permettre une montée en compétence de l’ensemble de la profession ».
Rattraper le retard
« C’est une véritable révolution car notre droit en matière d’assurance construction était figé depuis le code civil de 1804 », reprend Bernard Deladrière. L’avant-projet de loi est en effet une adaptation au contexte calédonien de la loi Spinetta, adoptée le 4 janvier 1978 en Métropole, mais qui ne s’appliquait pas en Nouvelle-Calédonie. Très attendu, ce texte a été co-construit pendant plus d’un an avec l’ensemble des acteurs concernés. Après son passage devant le Conseil d’État et le Congrès, il devrait entrer en vigueur en juillet 2019 afin de laisser le temps aux professionnels de se mettre en ordre de marche.
Constructeur-responsable
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, son étanchéité horizontale à l’exclusion de celle de ses parties mobiles, ou l’étanchéité de ses parois enterrées. Cette présomption de responsabilité permet d’engager la responsabilité du constructeur sans délai et d’inverser la charge de la preuve au bénéfice du Calédonien.
