La construction mieux encadrée
« Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a réformé, le 5 février 2019, le code civil et le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, afin de responsabiliser les constructeurs en introduisant l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de protéger les Calédoniens qui construisent par une assurance de dommages », rappelle Yoann Lecourieux, membre de l’exécutif en charge des assurances et du droit civil. Afin de poursuivre cette réforme de fond, deux projets de loi du pays et trois projets de délibération sont venus s’ajouter. « Ces textes jettent les bases d’un système vertueux d’amélioration continue de la qualité de la construction, poursuit Vaimu’a Muliava, en charge des constructions publiques, du logement et de l’urbanisme au gouvernement. Trois leviers sont utilisés : la professionnalisation du secteur, l’encadrement du métier d’expertise d’assurance construction, ainsi que celui du contrôle technique de la construction ». Ce travail, mené en synergie avec l’ensemble des acteurs concernés, a été piloté par la direction des Achats, du patrimoine et des moyens (DAPM) de la Nouvelle-Calédonie.
Qualification professionnelle obligatoire
Désormais, l’assurance de dommages est obligatoire pour tous les Calédoniens qui construisent. Elle les protège pendant le chantier et durant dix années après livraison de leur bien en cas de malfaçons. Les constructeurs qui interviennent sur les parties essentielles de la maison doivent bénéficier de leur côté d’une assurance de responsabilité décennale. « Pour arriver à ce type de mise en place extrêmement innovante en Nouvelle-Calédonie, il a fallu structurer certaines professions », souligne Djamil Abdelaziz, directeur adjoint de la DAPM. Les métiers de la construction, pour lesquels la qualification professionnelle est rendue obligatoire, sont les premiers concernés. Cette mesure va permettre de mettre en œuvre l’obligation d’assurer les professionnels qui exercent une des activités dont la liste sera fixée ultérieurement par le gouvernement.
Sécurisation
Viennent ensuite les experts d’assurance construction qui effectuent les évaluations des sinistres dans des délais encadrés. Deux des textes examinés visent à préciser leur rôle et à garantir leur indépendance vis-à-vis des concepteurs, des constructeurs et du maître d’ouvrage. Pour pouvoir exercer leurs missions, ils devront recevoir un agrément du gouvernement, de même que les contrôleurs techniques, troisième métier impacté par la réforme. Ceux-ci, missionnés par le maître d’ouvrage, ont pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation d’un ouvrage. Au final, cette démarche permet de sécuriser le particulier sur toute la ligne. « Lorsqu’il confiera son projet de maison – qui constitue le projet d’une vie – à un entrepreneur, il pourra gagner en confiance car celui-ci sera qualifié. Le professionnel sera couvert par une responsabilité civile décennale, tandis que le client sera protégé par son assureur. En cas de survenue dʹun sinistre, c’est l’assureur du particulier qui ira recouvrer les sommes versées chez les assureurs des constructeurs afin d'indemniser son client, résume le directeur adjoint de la DAPM. C’est un système à double détente, le client est indemnisé sans que la recherche des responsabilités ait nécessairement abouti. C’est une grande avancée ».
