Assurances construction : obligations, responsabilités et garanties
L’assurance responsabilité civile décennale (RCD), sera obligatoire dès le 1er juillet 2020 pour tous les professionnels de la construction, désignés comme « constructeurs » par la règlementation, quel que soit leur statut ou leur corps de métier.
La nouvelle réglementation indique en effet que « tout constructeur » est soumis à l’obligation d’assurance et définit comme constructeur « toute personne (architecte, entrepreneur, technicien, maître d’ouvrage qui vend un ouvrage qu’il a construit ou fait construire), dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage en Nouvelle-Calédonie ». Ce sont donc tous les corps de métier liés à la construction qui sont concernés.
L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est souscrite par le constructeur. Le principe est qu’en cas de désordre de nature décennale, l’assureur dommage-ouvrage (DO) va indemniser le maitre d’ouvrage dans le respect des délais imposés par la loi et fera ensuite un recours à l’encontre des assureurs RCD des constructeurs.
Les sous-traitants du constructeur ne relèvent pas de l’obligation d’assurance RCD, mais restent néanmoins responsables, pour dix ans, des ouvrages ou parties d’ouvrages qu’ils ont réalisés.
Les dommages de nature décennale sont ceux qui compromettent la solidité, l’étanchéité des couvertures et des toitures et terrasses (à l’exclusion des parties mobiles) et l’étanchéité des parois enterrées des ouvrages de construction, y compris les ouvrages existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles.
En cas de désordre de nature décennale, tous les professionnels étant intervenus sur la construction, quel que soit leur corps de métier, sont susceptibles d’être responsables, à leur niveau, du désordre. C’est l’expert qui déterminera le niveau de responsabilité de chaque professionnel impliqué dans une construction ayant subi un désordre. C’est pourquoi ils doivent tous être assurés, même si la probabilité que leur travail ait un impact sur ce type de désordre soit très faible, voire nulle. La prime d’assurance sera d’ailleurs calculée en fonction de cette probabilité. Plus celle-ci est faible, plus la prime sera basse. Mais même avec une prime minime, le constructeur est garanti d’être couvert par l’assurance.
A l’ouverture de tout chantier, le constructeur doit justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance RCD le couvrant pour cette responsabilité.
L’entreprise doit souscrire l’assurance RCD dès le début et pour toute la durée de son activité.
L’assurance RCD couvre l’entreprise pendant la durée de son contrat, augmentée de la durée subséquente d’un minimum de 5 ans.
Chaque situation est différente, c’est pourquoi il est recommandé aux professionnels de la construction d’échanger avec un ou plusieurs assureurs afin de trouver la meilleure formule de couverture adaptée à leur situation. Le recours à une RCD est également conseillé pour les sous-traitants soucieux de protéger leur entreprise.
Pour en savoir plus sur la RCD, lisez notre dossier sur le nouveau système d’assurances construction obligatoires et voyez le code des assurances (livre II) et le code civil (livre III) applicables en NC consultables sur le site web www.juridoc.gouv.nc.
