Qualification des entreprises et artisans
La délibération n° 63 du 18 février 2020 fixe les conditions d’exercice des métiers de la construction. Elle s'applique à tous, artisan ou société quelle que soit la taille de celle-ci.
Les conditions
La qualification peut être détenue par :
- La personne elle-même pour les artisans (entreprises individuelles sans salariés)
- Pour les sociétés : le gérant, ou son conjoint (suivant l'article L. 212-4 du code du commerce : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint associé), ou l'un des salariés.
La personne doit justifier :
- Cas général : d'un diplôme ou d'une certification professionnelle de niveau 3 (niveau CAP) OU, à défaut de diplôme, d'une durée d'expérience professionnelle de 3 ans, comptabilisée sur les 8 dernières années
- Pour les bureaux d'études et les géotechniciens : d'un diplôme ou d'une certification professionnelle de niveau 7 (...) OU, à défaut de diplôme, d'une durée d'expérience professionnelle de 5 ans, comptabilisée sur les 10 dernières années
- Pour les architectes : de l'inscription à l'ordre des architectes
La personne doit également attester qu'elle réalise elle-même le contrôle effectif et permanent de l’activité.
Toute inscription ou modification d'activité dans le secteur de la construction doit être régularisée auprès des centres de formalités des entreprises. Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés s'il ne remplit pas les conditions réglementaires.
Les activités concernées
La liste des activités concernées est fixée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à télécharger en bas de page.
Refus d’inscription ou de modification
En cas de refus de reconnaissance de votre diplôme ou de votre expérience, et de refus d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et de sociétés, vous pouvez saisir la commission technique qualification du RCNC : cliquez ici.
