Les demandes d'agrément d'expert en assurance-construction
L'agrément d'expert en assurance construction est délivré pour 5 ans.
Les conditions et la procédure sont fixées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le demandeur doit justifier d'un diplôme associé à une durée d'expérience professionnelle dans l'expertise de la construction :
Niveau de diplôme | Nombre d'années d'expérience |
Master en architecture diplôme d'ingénieur dans les domaines du bâtiment, du génie civil, des travaux publics ou de l'industrie | 2 |
Diplôme d'ingénieur dans un domaine scientifique | 4 |
Avoir suivi avec succès trois années d'études supérieures dans un domaine scientifique | 6 |
Diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures dans les domaines du bâtiment, du génie civil, des travaux publics ou de l'industrie | 6 |
Avoir suivi avec succès deux années d'études supérieures dans les domaines du bâtiment, du génie civil, des travaux publics | 8 |
Baccalauréat scientifique, ou équivalent | 10 |
Il doit également fournir des attestations sur l'honneur et des engagements détaillés dans la procédure d'agrément à télécharger en bas de page.
Les demandes sont adressées, au choix :
- de préférence via le formulaire en ligne :
- par lettre recommandée avec accusé de réception à DAPM-Pôle RCNC, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, BP m2, 98849 Nouméa cedex
- déposée contre accusé de réception au pôle RCNC de la DAPM, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, Nouméa
Documents à télécharger