Normes et textes applicables en NC dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et du génie civil

La liste des normes et des textes à caractère technique applicables en Nouvelle-Calédonie est fixée par arrêté du gouvernement et sont d'application volontaire. Le code des assurances prévoit que l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes de construction rendues applicables en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, des normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat, reconnues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à offrir un degré de sécurité et de pérennité équivalent.

Lien d'accès : liste des normes applicables en Nouvelle-Calédonie classées par domaine

La demande d'application d'une nouvelle norme peut être adressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie suivant la procédure à télécharger en bas de page.

Les demandes sont adressées, au choix : 

• par voie électronique à dapm.rcnc@gouv.nc
• par lettre recommandée avec accusé de réception à DAPM-Pôle RCNC, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, BP m2, 98849 Nouméa cedex
• déposée contre accusé de réception au pôle RCNC de la DAPM, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, Nouméa