Les assurances obligatoires

Le régime des assurances décennales applicable en Nouvelle-Calédonie a été réformé depuis le 1er janvier 2020. L'assurance construction dispose désormais d'un système à  "double - détente" permettant d'une part d'apporter une garantie aux personnes qui font construire et, d'autre part, de couvrir la présomption de responsabilité des constructeurs.

Les maîtres d’ouvrage sont soumis à l'assurance obligatoire Dommage Ouvrage (DO)

Les personnes qui font construire sont les maîtres d'ouvrage, y compris les particuliers.

La garantie dommage ouvrage permet une indemnisation dans les délais réglementaires, en cas de sinistre de nature décennale*. Elle doit être souscrite avant l’ouverture de chantier, et s'applique pendant les dix années qui suivent la réception des travaux. L'assureur "DO" prend en charge l’indemnisation des préjudices subis et nécessaire aux réparations, et recherche ensuite lui-même la responsabilité des constructeurs. 

Les constructeurs sont soumis à l'assurance obligatoire Responsabilité Civile Décennale (RCD)

Tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur, des dommages de nature décennale*, sauf cause étrangère. 

Au titre de l'article Lp. 1792* du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie est réputé constructeur :

  1. tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage 
  2. toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire 
  3. toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage

L'assurance obligatoire de responsabilité civile décennale couvre leur responsabilité pendant dix années à compter de la réception des travaux.

*Sinistre mettant en cause le solidité des ouvrages, l'étanchéité des couvertures, toitures terrasses, l'étanchéité des parois enterrées.

Pour mon projet de construction, je vérifie que les constructeurs sont bien assurés en responsabilité civile décennale (RCD) avant de leur confier les travaux, et, de mon côté, je souscris l'assurance dommage ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier.

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Documents à télécharger
Responsabilité décennale des constructeurs (code civil)(288.35 Ko)
Fiche d'information synthétique assurances obligatoires(914.73 Ko)