En cas de refus de reconnaissance de qualification
Les refus de reconnaissance de qualification peuvent faire l’objet d’une saisine de la commission technique qualification (CTQ) du RCNC.
La commission est habilitée à :
- Vérifier le niveau effectif de la qualification des professionnels ; à ce titre, elle peut formuler des recommandations
- Statuer sur les demandes de dérogations aux conditions prévues à l'article 3 de la délibération portant sur les conditions d'exercice des métiers de la construction.
La commission est composée de représentants des constructeurs, des assureurs de la construction, des maîtres d'oeuvre et des maîtres d'ouvrage.
Les saisines sont adressées, au choix :
- de préférence via le formulaire en ligne :
- par lettre recommandée avec accusé de réception à DAPM-Pôle RCNC, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, BP m2, 98849 Nouméa cedex
- déposée contre accusé de réception au pôle RCNC de la DAPM, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, Nouméa
Documents à télécharger
Modèle de lettre de saisine(110.94 Ko)
