Instance Paritaire Assurance Construction (IPAC)

L'obligation de souscrire les assurances RCD et DO obligatoires est accompagnée de l'obligation d'assurer faite aux compagnies agréées pour l'assurance construction, dès lors que le maître d'ouvrage ou le constructeur est en conformité avec les obligations qui le concernent et que l'assureur est en possession des justificatifs exigibles*. En cas de refus, l’instance paritaire d’assurance construction (IPAC) sert de voie de recours :

Elle peut être saisie suite à un refus d'assurer en responsabilité civile décennale ou en dommage ouvrage, en respectant les formes et les délais réglementaires. L'instance est chargée d'examiner les recours, de fixer le montant de la prime et elle peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. 

Types de refus et délais de saisine : 

Le refus d'une entreprise d'assurance qui n'est pas agréée pour le type d'assurance demandée (RCD et/ou DO) n'est pas considéré comme un refus. Pour la liste des entreprises agréées en assurance construction, cliquez ici.

• le refus exprès

Suite à la demande de souscription, l'assureur fait part de son refus par mail ou courrier. A compter de la date du refus, la personne refusée dispose d'un délai de 15 jours pour saisir l'IPAC. Passé ce délai, le dossier sera rejeté.

• le refus tacite 

Suite à la demande de souscription, l'assureur garde le silence pendant plus de 15 jours. A partir du 16è jour de non réponse, la personne refusée dispose d'un délai de 15 jours pour saisir l'IPAC. Passé ce délai, le dossier sera rejeté. Il sera également rejeté si l'IPAC est saisie avant le 15è jour de silence de l'assureur.

• le refus conditionné, si l'assureur subordonne son offre à la souscription de couverture d'un risque non obligatoire.

Suite à la demande de souscription, l'assureur impose de souscrire une autre assurance non obligatoire pour garantir le risque RCD ou DO.  A compter de la date de cette proposition, la personne refusée dispose d'un délai de 15 jours pour saisir l'IPAC. Passé ce délai, le dossier sera rejeté.

Procédure de saisine : 

Les demandes sont adressées, au choix : 

• de préférence via le formulaire en ligne : 

• par lettre recommandée avec accusé de réception à DAPM-Pôle RCNC, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, BP m2, 98849 Nouméa cedex
• déposée contre accusé de réception au pôle RCNC de la DAPM, 1bis rue Unger, Vallée du Tir, Nouméa

* Les questionnaires à fournir à l'assureur sont à télécharger en bas de page