La dommage-ouvrage, une assurance protectrice à promouvoir

Depuis juillet 2020, dans le cadre du dispositif du RCNC*, les maîtres d’ouvrage, c’est à dire les particuliers, bailleurs sociaux ou promoteurs faisant construire ou rénover substantiellement un bâti (une maison, un immeuble ou un dock) doivent contracter obligatoirement une assurance Dommage-Ouvrage (DO). Cette assurance a été imaginée afin d’améliorer la qualité des constructions mais surtout de protéger à la fois les constructeurs et leurs clients, les maîtres d’ouvrages. Il permet, en cas de sinistre, d’indemniser très rapidement la victime (le maître d’ouvrage qui a contracté l’assurance DO).

L’assurance DO garantit l’indemnisation du préjudice, sans recherche de responsabilité préalable, le paiement de la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage couvert (dommages ayant pour origine la solidité et l’étanchéité). L’assurance DO couvre un ouvrage. La garantie prend effet dès la déclaration d’ouverture de chantier et prend fin 10 ans après sa réception. Ainsi, le Calédonien qui fait construire a tout intérêt à souscrire une assurance DO car, s’il subit une malfaçon liée à la solidité et/ou l’étanchéité de la construction, il n’aura pas à prouver la responsabilité du constructeur (ce qui était le cas jusqu’ici) et sera automatiquement remboursé des dégâts dans un délai encadré par les textes. L’assureur DO a l’obligation de pré-financer les travaux de réparation liés au sinistre. Le propriétaire assuré n’a donc plus à avancer les fonds pour ensuite se faire éventuellement rembourser. C’est une avancée majeure liée à ce système : l’indemnisation sans recherche de responsabilité.

Une assurance qui offre de nombreux avantages

Pour résumer, les avantages principaux de l’assurance DO sont les suivants :

• Le client est indemnisé d’abord, les responsabilités sont recherchées ensuite ;
• Le délai d’indemnisation est fixé par la loi (3 mois maximum) ;
• L’indemnisation n’est plus plafonnée pour les logements ;
• La franchise est fixée par la loi ;
• Le contrat-type, et donc les garanties, est fixé par la loi ;
• En cas de revente, le propriétaire est couvert si un sinistre survient, c’est aussi un argument de vente ;
• L’assureur DO vérifie la compétence et les assurances des entreprises, des bureaux d’études et des architectes de l’opération, mais aussi les risques éventuels que présentent le projet ;

On notera que la majorité des banques exige une attestation DO pour accorder un prêt.

Une assurance pas toujours contractée

Cette assurance est nouvelle en Nouvelle-Calédonie, il apparait toutefois qu’elle n’est pas toujours contractée. En effet, en 2021, on relève 660 demandes de Cotsuel et seulement 60 contrats DO. Cette situation pourrait entrainer des situations très graves pour les personnes non assurées. En effet, la garantie de l’indemnisation des conséquences d’un sinistre ne sera due au propriétaire que s’il a lui-même contracté cette assurance DO. Dans le cas contraire, il lui faudra entamer de longues et couteuses démarches juridiques, dont l’expérience de ces dernières années montre que les conclusions peuvent être incertaines.

« Les maitres d’ouvrage professionnels (promoteurs, bailleurs sociaux…) ont acquis le réflexe de l’assurance, ils en ont compris l’intérêt. C’est désormais du côté des particuliers que nous devons faire un effort de sensibilisation, car cette assurance est conçue pour les protéger et éviter les drames auxquels nous avons assisté dans les précédentes décennies. Elle constitue un véritable progrès dans la protection des consommateurs. Nous allons encourager les banques et les offices notariaux, jalons indispensables dans le parcours d’une construction, à relayer nos messages et à sensibiliser leurs clients » précise Djamil Abdelaziz, directeur adjoint de la DAPM** qui porte le RCNC. « D’autant plus que cette assurance ne représente que 1 à 1,3% du budget du chantier et peut être financée via le prêt bancaire » ajoute-t-il.

*RCNC : Référentiel de la Construction de la Nouvelle-Calédonie

** DAPM : Direction des Achats du Patrimoine et des Moyens – gouvernement de la Nouvelle-Calédonie