La Commission Technique Qualification se met en ordre de marche

La nouvelle réglementation relative à la qualification (délibération n° 63) exige, pour se protéger et protéger leurs clients, que les professionnels de la construction soient qualifiés pour créer une entreprise et pour bénéficier de l’assurance décennale obligatoire.

Une obligation de qualification des professionnels de la construction

Les conditions d’exercice des métiers de la construction ont ainsi évolué le 1^er juillet 2020. À l’ouverture de tout chantier, le constructeur (architecte, bureau d’étude, entreprise…) doit justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) couvrant son activité pour sa responsabilité décennale. Pour obtenir cette garantie, le professionnel a l’obligation de justifier de sa qualification (diplôme ou expérience professionnelle) auprès de son assureur.

Au-delà des questions d’assurance, la réglementation impose désormais une obligation de qualification pour créer une entreprise relevant des métiers du BTP.

La qualification : diplôme ou expérience

La plupart des professionnels de la construction, personnes physique ou morale exerçant, y compris en qualité de sous-traitant, une activité dans le domaine de la construction ou du génie civil sont concernés par l’obligation de qualification. Le constructeur est reconnu qualifié s’il fournit un diplôme de niveau 3 (CAP/BEP) correspondant à l’activité exercée ou s’il peut prouver trois années d’expérience dans les six dernières années. C’est la personne réalisant un contrôle effectif et permanent de l’activité qui doit être qualifiée ; cela peut être au choix le chef d’entreprise, son(a) conjoint(e) ou l’un de ses salariés.

Pour les bureaux d’études et de géotechnique, le niveau de formation demandé est de niveau 1 (ingénieur) ou à défaut, 5 années d’expériences sur les 10 années antérieures.

Pour les architectes, l’inscription à l’ordre suffit.

Le contrôle de la qualification

La Chambre de métiers et de l’artisanat assure le contrôle de la qualification de la majorité des professionnels concernés ; les entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité artisanale. Lors de ce contrôle de qualification, dans la majorité des cas (82% depuis décembre 2020), le professionnel justifie d’une qualification. Dans le cas contraire, le professionnel dispose de plusieurs alternatives : Se former, faire valider son expérience (VAE), embaucher une personne qualifiée, etc.

Il peut également saisir la Commission Technique Qualification afin d’examiner son dossier plus en profondeur s’il estime être compétent dans son domaine, ou s’il estime que son expérience professionnelle n’est pas reconnue à sa juste valeur. En effet, l’expérience peut être valorisée sur une période plus large, ou encore le diplôme peut avoir été émis dans un pays dont les équivalences restent à démontrer, etc. Tous les cas « litigieux » peuvent ainsi être examinés par cette commission.

La Commission Technique Qualification

La première séance de la CTQ s’est tenue début mars, en présence des représentants des quatre collèges (assureurs, constructeurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre) et des organismes concernés (CMA, CCI, ISEE, DAE, etc.). Elle a permis de présenter et d’affiner les règles de son fonctionnement, de synthétiser les questions et avis des acteurs présents pour l’élaboration d’une doctrine efficiente. En effet, tous les détails ne sont pas systématiquement précisés par la réglementation, afin de laisser aux parties prenantes la liberté d’élaborer une doctrine pertinente et concertée. C’est une des missions de cette commission. Par exemple, la définition du critère de poste occupé pour la prise en compte de l’expérience (ouvrier, chef d’équipe, conducteur de travaux, ingénieur, etc.), par type de métier. Ou encore la définition des documents requis pour attester d’une expérience, ou la question de la transmission de la qualification à l’occasion d’un transfert de gérance. Tous ces sujets doivent être débattus et définis.

Par ailleurs, les processus et outils internes de la commission ont été présentés pour discussion et validation par les acteurs.

Et enfin, les prochains dossiers à étudier lors de la seconde commission ont été brièvement présentés. Une commission est ainsi prévue mensuellement, de façon systématique, afin d’avancer sur ces sujets et d’instruire les saisines.

La délibération fixe des conditions différentes par catégories de métiers, selon la grille ci-dessous :