Les 4 leviers de la qualité des constructions

Le RCNC repose sur 4 leviers pour l'amélioration et de développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie : 

• Les assurances et garanties décennales obligatoires

La garantie décennale du constructeur : Elle concerne les concepteurs (architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques...), les entreprises du bâtiment et des travaux publics et les artisans qui exercent une activité dans la construction. L'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) couvre la responsabilité* du constructeur pendant dix ans après la réception des travaux. (*article Lp. 1792 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie)

La garantie de dommage ouvrage : Elle protège celui qui fait construire, y compris les particuliers, en cas de sinistre décennal, qui est indemnisé rapidement pour pouvoir engager les travaux de réparations. L'assureur qui apporte cette garantie de dommage ouvrage (DO) recherche ensuite la responsabilité des constructeurs, une procédure longue et fastidieuse ainsi épargnée à la victime du sinistre.

• Les normes et l’agrément des matériaux et procédés de construction

Par défaut, les normes applicables sur le territoire sont issues des normes normes françaises (NF) et européennes (EN). Les matériaux conformes à ces normes ou à une certification reconnue en Nouvelle-Calédonie sont agréés sur reconnaissance de certification. La procédure est dite "simplifiée".

Pour les autres matériaux, les fabricants ou les importateurs peuvent demander un agrément sur référentiel technique. C'est la procédure dite "classique". Les référentiels sont validés par le comité d'évaluation du RCNC. Ils indiquent les normes et documents techniques de référence, prévoient un audit qualité et peuvent exiger des essais et tests en laboratoires. 

• La qualification des professionnels

Les artisans et entreprises de construction doivent justifier de leur qualification pour exercer une activité de la construction* : un diplôme ou d'une durée d'expérience de 3 ans appréciée sur les 8 dernières années. Cela permet d'être régulièrement inscrit aux registres professionnels et d'être assuré en responsabilité civile décennale. (*les activités sont fixées dans une nomenclature arrêtée par le gouvernement.)

Les contrôleurs techniques (qui contrôlent la conformité des ouvrages) et les experts en assurance construction (qui interviennent en cas de sinistre décennal) doivent, quant à eux, être agréés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

• Le développement des performances

Enfin, le développement de la qualité de la construction s'appuie sur l'amélioration des performances des bâtiments. Cela couvre la performance énergétique, la performance d'usage, l'adaptation au climat, la décarbonation du BTP, l'économie circulaire... Cette démarche s'inscrit dans les politiques de développement durable du territoire.