L'assurance construction sur terres coutumières est maintenant possible

Un comité de travail dédié à l'assurance construction en terres coutumières a abouti à une solution consensuelle permettant aux personnes d'assurer leur habitation construite sur terre coutumière.

La demande de transposition du droit de la construction en droit coutumier a été émise par le CESE*, dans son avis n°06-2019 du 14 février 2019, lors de l’adoption de la loi de pays sur l’assurance de la construction. Cette question a de nouveau été formulée lors de la Biennale de la Construction en 2022.

L'équipe du RCNC** a donc rassemblé toutes les parties prenantes au sein d’un comité spécifique (forme de concertation prévue dans la délibération n°115 du 24 mars 2016 modifiée) afin de statuer sur cette question. Les participants représentaient la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières (DGRAC), l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF), la province des Îles, l’Association des Entrepreneurs Kanaks (AEK), la Fédération Calédonienne du Bâtiment et des Travaux Publics (FCBTP), le comité des sociétés d’assurances (COSODA) et les membres volontaires de l’Instance Paritaire de la Construction (IPAC).

Les travaux du comité ont progressivement permis d’aboutir à un consensus.

D’une part, la responsabilité du constructeur apparaît comme indépendante du statut civil de celui-ci. Les dispositions relatives à sa responsabilité de fait au sens de l’article Lp.1792 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, et à l’obligation d’assurance en responsabilité décennale qui en découle, s’appliquent dans les mêmes conditions que pour les constructeurs de statut civil commun.

D’autre part, l’assurance de dommage peut tout à fait être accordée au maître d’ouvrage, dans une démarche de souscription volontaire, dès lors que toutes les informations nécessaires à la complétude du dossier sont transmises à l’assureur.

Pour constituer la base d'informations nécessaires à l'assureur, il faut, dans le procès-verbal dressé par l’officier public coutumier, identifier le bénéficiaire (le propriétaire de l’ouvrage au moment de la signature du contrat et les propriétaires successifs en cas de cession ou de donation), la nature et la destination de la construction, et le terrain sur lequel elle est implantée.

Il est également obligatoire de fixer la date de la souscription de la garantie (date d’ouverture du chantier) et celle de la fin des travaux (date du procès-verbal de la réception).

Pour simplifier et harmoniser ces documents entre tous les assureurs calédoniens, des documents types, à annexer à l’acte coutumier de mise à disposition du foncier, ont été élaborés et validés par l’ensemble des acteurs concernés :

• un formulaire-type de déclaration d’ouverture de chantier,
• un modèle de procès-verbal de réception des travaux,
• un questionnaire-type pour la demande d’assurance de dommages ouvrage.

 

Ils sont téléchargeables ci-dessous.

Il faut noter que contrairement aux dispositions applicables dans le droit civil et le droit des assurances, en terre coutumière l’assureur n’est pas tenu à une obligation de proposer une garantie. De plus, il reste libre de demander des informations complémentaires au dossier précité, si nécessaire, pour son évaluation du risque.

Une expérimentation sur l’application du dispositif sera réalisée auprès des bénéficiaires du fonds de garantie pour la construction de leur habitation en tribu, afin d’évaluer sa pertinence, les difficultés éventuelles rencontrées, et l’avis des bénéficiaires sur la question.

Rendez-vous à la Biennale de la Construction 2024 pour en savoir plus !