Les assurances décennales obligatoires
L'ancien régime de la responsabilité et de l'assurance décennale applicable en Nouvelle-Calédonie a été réformé. L'assurance dispose désormais d'un système à "double-détente" permettant de protéger le maître d'ouvrage et les constructeurs séparément.
Depuis le mois de juillet 2020, les particuliers et les professionnels de la construction sont responsables de fait pendant 10 ans des constructions qu’ils ont réalisées, sur le périmètre solidité-étanchéité des ouvrages. Les victimes de malfaçons n’ont plus à prouver leur préjudice et à chercher les responsables.
Au titre du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, est réputé constructeur de l’ouvrage, et donc assujetti à l’obligation d’assurance :
- tout architecte, entrepreneur, technicien, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
- toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Les maîtres d’ouvrage soumis à l'assurance Dommage d'Ouvrage (DO)
Ils bénéficient d’une assurance de dommage qui les protège, dès la déclaration d’ouverture de chantier, des malfaçons, défaillances ou sinistres et cela durant 10 années à compter de la date de réception. Cette garantie prend en charge l’indemnisation des préjudices subis, sans présomption de responsabilité, dans des délais courts et fixés par la loi. Cette assurance de dommage est obligatoire. Cette obligation d’assurance concerne tout maître d’ouvrage, public ou privé, et les particuliers construisant ou faisant construire leur propre maison.
Les professionnels de la construction soumis à l'assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD)
Ils sont, quant à eux, couverts par une assurance de responsabilité durant 10 années au-delà de la date de réception des ouvrages, s’ils interviennent sur la stabilité, la solidité, l’étanchéité horizontale et des ouvrages enterrés des constructions.
