Mise à jour des textes règlementaires du RCNC
Le RCNC (Référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie) est régi par des Lois du Pays, des délibérations et des arrêtés. Ils sont pour la plupart en vigueur depuis le 1er juillet 2020 et certains sont consolidés dans le code civil et le code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie.
Plusieurs textes nécessitaient une mise à jour au regard du retour d'expérience de leur déploiement opérationnel. Le fonctionnement et la robustesse juridique de quelques instances ont ainsi été améliorés. C’est pourquoi, après plusieurs mois d’expérimentation du nouveau référentiel, des modifications ont été jugées pertinentes pour permettre une adaptation des textes à la réalité et une simplification afin d’en fluidifier le fonctionnement.
Ainsi, la délibération n° 250 du 28 juillet 2022 modifiant plusieurs textes du secteur de la construction a été adoptée. Elle est entrée en vigueur en août 2022 lors de sa publication au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle modifie la délibération n° 115 du 24 mars 2016, la délibération n° 65 du 18 février 2020 relative au contrôle technique et le code des assurances.
Concernant la délibération n° 115 du 24 mars 2016, de nombreuses modifications ont été apportées en plusieurs points du texte, notamment en renvoyant des procédures dans des arrêtés. De plus, des améliorations rédactionnelles rendent le texte plus clair.
Les dispositions relatives à l’agrément des procédés et matériaux de construction ont été consolidées. Elles intègrent les laboratoires d’essai et renvoient les procédures à des arrêtés d’application afin d’apporter de la souplesse au dispositif.
Par ailleurs, ce sont désormais les organismes composant les commissions qui désignent leurs représentants, notamment pour les commissions d’agrément des matériaux, qualification et sinistralité (instituées par la délibération n° 115), la commission d’agrément des contrôleurs techniques (instituée par la délibération n°65) et la commission d’agrément des experts en assurance construction (régie par le code des assurances). Cette simplification permet d’optimiser le fonctionnement des instances en transférant la responsabilité des désignations à leurs membres respectifs.
Le fonctionnement régulier de l’instance paritaire de la construction, qui s’est réunie une vingtaine de fois depuis sa création, a permis un ajustement du code des assurances. Cette instance permet de traiter les cas de refus d’assurance obligatoire. Les nouvelles dispositions permettent la désignation de suppléants.
Les évolutions des textes, les conséquences et les futurs arrêtés liés à ces évolutions seront présentés lors du prochain Comité technique d’évaluation (CTE) du RCNC.
