Commission qualification du CTE
La commission qualification est définie par la délibération n° 63 du 18 février 2020 portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction et la délibération n°115 du 24 mars 2016 relative aux normes de construction applicables en Nouvelle-Calédonie et à la création d’un comité technique d’évaluation dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et du génie civil.
Elle est chargée de :
- Vérifier le niveau effectif de la qualification des professionnels ; à ce titre, elle peut formuler des recommandations ;
- Statuer sur les demandes de dérogations aux conditions de validation de l'expérience professionnelle pour l'obtention des qualifications, telles que prévues à l'article 3 de la délibération portant sur les conditions d'exercice des métiers de la construction.
Les modalités de saisines de la commission sont arrêtées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
En cas de refus de reconnaissance de qualification pour :
- assurer votre entreprise en responsabilité civile décennale obligatoire ;
- s’inscrire au répertoire des métiers (RM), registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire d’identification des établissements (RIDET),
- ajouter des activités à votre entreprise au RM, RCS ou RIDET ;
et si vous estimez disposer de la qualification requise, vous pouvez saisir la commission qualification du CTE.
