Qualification des professionnels

Afin de bénéficier du système d'assurance de dommage, le maître d'ouvrage doit faire appel à des professionnels de la construction qualifiés. Une loi de pays sur ce sujet a été adoptée par le congrès le 8 janvier 2020.

Les entreprises de la construction

Selon la délibération fixant les conditions d’exercice des métiers de la construction, les professionnels de la construction quel que soit leur taille et leur statut juridique doivent prouver qu’ils possèdent la qualification pour les activités qu’ils exercent.

La qualification peut être détenue par le chef d’entreprise, le conjoint ou un salarié de l’entreprise. Cette personne doit réaliser le contrôle effectif et permanent de l’activité.

La qualification est justifiée si le professionnel remplit au moins une des conditions suivantes :

  • Détenir une certification de niveau V ou supérieure (niveau CAP)

  • Justifier de 3 années d’expérience professionnelle effective dans cette activité au cours des 6 dernières années.

Le chef d’entreprise doit faire la preuve de la qualification pour l’activité exercée dès sa formalité de création d’entreprise individuelle ou de société.

Lors du passage au sein du centre de formalités dont il dépend (CMA, CCI, ISEE), il aura l’obligation de justifier de sa qualification.

Pour plus de renseignements, contactez le CFE compétent :

CMA : www.cma.nc / 28 23 37

CCI : www.cci.nc / 24 31 30

Les architectes

Tous les architectes inscrits à l’ordre des architectes de Nouvelle-Calédonie seront qualifiés : architectes-caledonie.nc 

Les bureaux d'études et de géotechnique

Consulter infogreffe.nc pour vérifier leur inscription en tant qu'entreprise.

Une liste de bureaux d’études de Nouvelle-Calédonie est également consultable auprès de la Chambre syndicale des bureaux d'études et ingénieurs conseils de Nouvelle-Calédonie.

 

Une instance paritaire de la construction

Une loi de pays votée en janvier 2020 par le congrès permet de créer une instance paritaire de la construction qui sera chargée de réaliser un suivi des qualifications professionnelles. Elle permettra également aux professionnels de faire un recours dans le cas où aucune société d’assurance n'aurait accepté de leur fournir un contrat. Dans ce cas, c’est l’instance paritaire de la construction qui vérifiera le niveau de qualification acquis par le professionnel et fixera le montant de la prime d’assurance le cas échéant.

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