Les demandes d'agrément de Contrôleur Technique de la construction

Le contrôleur technique, qui contribue à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation d’un ouvrage (solidité et étanchéité de l’ouvrage, sécurité des personnes, écart avec la réglementation et les normes en vigueur en Nouvelle-Calédonie) devra être agréé par le gouvernement.

Il intervient pour le compte et à la demande du maître d'ouvrage et sera soumis à la présomption de responsabilité. Au cours de ses missions, le contrôleur technique devra également renseigner une base de données des incidents relevés qui pourraient entraîner une sinistralité, afin de concourir à une meilleure maîtrise de la sinistralité calédonienne dans la construction.

Le contrôle technique de la construction est rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur capacité à recevoir du public, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public.

  1. Procédure d'agrément de contrôleur technique “Classique” - Demande initiale

L’agrément est valable pour une durée de 5 ans. 

Merci de vous reporter à la fiche d’information dédiée à Agrément de contrôleur technique - Procédure Classique - Demande initiale” pour avoir l’ensemble des informations concernant cette demande : liste des pièces à fournir, délai d’instruction, etc. 

Les documents à télécharger pour effectuer votre demande :