Les demandes d'agrément d'Expert assurance-construction

L’expert qui effectue les évaluations des sinistres garantis par les contrats d’assurance construction devra désormais être agréé par le gouvernement. Outre le devoir d’indépendance vis-à-vis des concepteurs, des constructeurs et du maître d’ouvrage, l’expert devra s’engager à respecter un code de déontologie et s’acquitter dans les délais impartis de la mission qui lui sera confiée.

C’est une condition pour que le Calédonien qui subit un sinistre soit indemnisé dans les meilleurs délais.

Au cours de ses missions d’expertise d’assurance construction, l’expert devra renseigner une base de données des sinistres relevés, ce qui permettra au gouvernement de prendre des décisions permettant de réduire la sinistralité calédonienne.

 

Procédure d'expert assurance-construction “Classique” - Demande initiale

Vous pouvez faire une demande d’agrément dite « Classique ». 

L’agrément est valable pour une durée de 5 ans. 

Si vous ne pouvez pas prétendre à la procédure dite « Classique », nous vous conseillons de faire une demande d’agrément provisoire (point 2 plus bas)

Merci de vous reporter à la fiche d’information dédiée à “Agrément d'expert assurance-construction - Procédure Classique - Demande initiale ” pour avoir l’ensemble des informations concernant cette demande : liste des pièces à fournir, délai d’instruction, etc.