Les experts d'assurance-construction

Les experts d’assurance construction en Nouvelle-Calédonie sont des personnes dont les compétences en matière de construction seront reconnues par les entreprises d’assurance et le gouvernement afin d’apporter un regard critique et objectif lors d’une défaillance, d'un sinistre ou d'une malfaçon.

L’expert d’assurance construction est une personne physique agréée pour effectuer l’expertise de sinistres garantis par les contrats d’assurance construction régis par le chapitre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

L’expert sera tenu de réaliser les missions d’expertise qui lui seront confiées conformément aux dispositions réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie, avec conscience, objectivité, impartialité, compétence et ponctualité. Il ne pourra accepter une mission que s’il est indépendant vis-à-vis des concepteurs, des constructeurs et du maître d’ouvrage.

Il s’engagera à respecter un code de déontologie fixé par délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

L’agrément sera délivré par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tenant compte de la compétence et de la moralité professionnelle de l’expert, après avis d’une commission d’agrément.