Un fonds pour l'amélioration et le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie
Petelo Sao, membre du gouvernement chargé de la construction, a présidé jeudi 13 mars, le premier comité de gestion du fonds pour l’amélioration et le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie. Objectif de ce comité : acter le financement et le soutien des projets, des actions et des mesures visant à améliorer la qualité, la performance et la sinistralité de la construction, par le cofinancement des initiatives conformes au référentiel de la construction (RCNC).
Le fonds pour l’amélioration et le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie a été créé en 2022 par une loi du pays. Il est alimenté par une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances.
Ce fonds a pour objectif :
- de cofinancer des actions portées par des personnes morales publiques ou privées, entrant dans le cadre du RCNC ;
- d’apporter un soutien financier à tout projet ou toute mesure qui contribue à l’amélioration de la qualité et de la performance de la construction et à la réduction de la sinistralité ;
- d’aider au financement des ressources humaines nécessaires au pilotage et à l’évaluation de ces actions, projets ou mesures.
« Nous voulons, au travers de ce fonds, permettre à des acteurs locaux qui ont de nouveaux procédés de se développer, mais surtout de valoriser des matériaux nouveaux afin d’améliorer la construction en Nouvelle-Calédonie, a indiqué le membre du gouvernement Petelo Sao. Je pense par exemple à la valorisation de certains déchets comme la scorie, à la fabrication de briques en terre crue, ou encore à la structuration de la filière bambou ».
Il est géré par un comité de gestion chargé de rendre les avis sur les demandes de financement.
Le comité est composé comme suit :
- un président (le membre du gouvernement chargé du secteur de la construction);
- le président du comité technique d’évaluation du RCNC ;
- trois membres issus du comité technique d’évaluation du RCNC et leurs suppléants (FCBTP, COSODA, FEINC, CPME, bailleurs sociaux, Ordre des architectes) ;
- deux personnes qualifiées issues du secteur privé, reconnues en raison de leur indépendance et de leur connaissance du secteur de la construction (désignées par arrêté du gouvernement).
Les demandes de financement sont déposées via un formulaire en ligne, avec des justificatifs obligatoire à fournir. Les dossiers complets font l’objet d’un rapport de présentation rédigé par le service instructeur, avant d’être soumis au comité de gestion du fonds. Si ce dernier émet un avis favorable, un projet d’arrêté de subvention est transmis au gouvernement.
Pour recevoir un avis favorable, le projet doit attester de la présence de cofinanceurs (avec le détail de la part de chacun dans le financement global), doit représenter un intérêt pour le développement de la qualité de la construction en Nouvelle-Calédonie. Il doit également bénéficier à l'intérêt général et ne pas créer de distorsion de concurrence.
Sont notamment éligibles :
- les actions de formation ou de montée en compétence des constructeurs
- l’accompagnement technique au développement d’une filière de laboratoire d’essais
- l’accompagnement technique en vue de satisfaire aux exigences d’agrément de matériaux
- l’accompagnement technique à la mise en place de filières de matériaux biosourcés et géosourcés
- l’accompagnement technique à la mise en place de filières d'économie circulaire
- l’accompagnement technique à la décarbonation du secteur du BTP
- les projets de recherche et de développement de solutions de construction innovantes
- les actions visant à réduire les effets de la sinistralité de la construction
- les actions favorisant la maîtrise des coûts de construction
- les actions de sensibilisation sur les enjeux de la construction durable ultramarine
- les manifestations ou événement assurant la promotion du RCNC
- les actions liées au développement régional, national et ultramarin du RCNC
- les autres projets ou actions permettant de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la performance de la construction
Ne sont pas éligibles :
- les opérations de travaux de construction et/ou rénovation
- les projets ou actions qui ne relèvent pas de l'intérêt général
- toute demande qui ne s’inscrit pas dans le périmètre ou la stratégie du Référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie
