Qualification : à partir du 1ᵉʳ décembre, c’est la DECAT qui délivre les attestations de reconnaissance de qualification

Conformément à la délibération n°63 du 18 février 2020 relative aux conditions d’exercice des métiers de la construction, toute immatriculation, modification ou ajout d’activité nécessite une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Jusqu’à présent délivrée par les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres consulaires, cette attestation sera, à compter du 1ᵉʳ décembre, délivrée par la Direction des entreprises, de la consommation, de l’attractivité et des télécommunications (DECAT).

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Cette évolution concerne uniquement le contrôle de la qualification professionnelle.
Les enregistrements demeurent du ressort des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres consulaires.