Qualification des entreprises de démolition : la réglementation évolue

Le RCNC vient de faire évoluer la réglementation des conditions d’exercice des métiers de la construction pour inclure la démolition de bâtiments et autres constructions dans la nomenclature des activités soumises aux exigences de la délibération n° 63 du 18 février 2020 (textes à télécharger en bas de page).

Dorénavant, pour l’inscription au RIDET de l’activité 43.11Z-Z Travaux de démolition, et dans le but d’exécuter des travaux de démolition de bâtiments et autres constructions, le demandeur devra justifier :

• Soit détenir un diplôme de niveau 3 ou supérieur (niveau CAP) ou une certification professionnelle correspondant à cette activité ;
• Soit justifier de trois années d'expérience professionnelle effective dans cette activité, au cours des 8 années antérieures.

Il s’agit donc de valoriser les connaissances techniques et réglementaires nécessaires ainsi que l’expérience de terrain, afin de répondre aux inquiétudes des professionnels quant au recours à des entreprises non qualifiées et aux besoins des maîtres d’ouvrage dans le cadre de la déconstruction et de la réhabilitation de bâtiments dégradés en mai 2024.

Cette évolution s'inscrit en complément des récentes actions concertées des institutions et des représentants du secteur privé sur ce sujet :

• La publication du guide pratique du RCNC « Mener son chantier de déconstruction - démolition responsable »
• La démarche d’adhésion volontaire à la charte FCBTP-ACOTRED « Charte de la démolition et de la déconstruction responsable »
• La délibération provinciale n° 52-2024/APS du 12 septembre 2024 « relative à la gestion des déchets issus des chantiers de démolition, déconstruction et déblaiement des constructions, entrepôts ou entreprises incendiés ou saccagés lors des exactions ayant débuté le 13 mai 2024 en province Sud »

Au delà de cette situation de crise exceptionnelle, le secteur de la construction amorce sa mutation vers une vision économique, sociétale et environnementale intégrant un principe : « construire moins, construire mieux, transformer plus ». La démolition est donc appelée à être intégrée dans les programmes de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments existants : patrimoine, rénovation énergétique, réhabilitation des habitats inadaptés ou insalubres ou encore requalifications urbaines. Il n’est pas inutile de rappeler que les travaux de « rénovation lourde » engagent la responsabilité des constructeurs au sens de l’article Lp. 1792 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et sont soumis aux obligations d’assurances qui en découlent : assurance en responsabilité civile décennale et garantie de dommage ouvrage.