Les modalités de saisine de l’instance paritaire se précisent
Le nouveau système d’assurance construction prévoit une obligation d’assurance des constructeurs, s’ils répondent aux conditions de qualification édictées par la nouvelle réglementation. Toutefois, la loi prévoit qu’il puisse y avoir des désaccords entre le professionnel de la construction qualifié et son assureur. C’est pourquoi l’instance paritaire d’assurance construction a été créée (sa première réunion a eu lieu en juillet 2020) pour statuer sur ces désaccords.
L’arrêté du gouvernement en cours de signature fixe les modalités de saisine de l’instance.
L’article 2 de l’arrêté fixe la saisine par courrier avec avis de réception, ce qui est nécessaire pour le contrôle du respect des délais réglementaires. Il précise également que le prétendant à l’assurance doit saisir l’instance, au plus tard, 15 jours après le refus de l’assureur sollicité.
Les refus considérés sont :
- Le refus exprès, explicitement formulé par l’assureur ;
- Le refus tacite, constaté par l’absence de réponse à la sollicitation du demandeur ;
- Le refus conditionné, par lequel l’assureur subordonne son offre de contrat d’assurance obligatoire à la couverture de risques qui ne le sont pas.
L’article 3 précise que la notion de refus tacite concerne les contrats nouveaux, et donc pas les assujettis qui bénéficient déjà d’un contrat. On vise ici les professionnels de la construction soumis à l’obligation relative à leur responsabilité civile décennale.
Il est également précisé un délai de 15 jours sans réponse de l’assureur, après réception de la demande de souscription.
L’article 4 définit le refus conditionné cité à l’article 2.
L’article 5 impose au demandeur de fournir les éléments nécessaires à l’instance saisie pour traiter sa requête, par homologie avec une demande initiale à un assureur (qualification, analyse du risque) afin d’établir une prime d’assurance. Il devra également fournir les éléments qui constituent le refus tel qu’il est défini dans les articles précédents.
