Les modalités de saisine de l’instance paritaire se précisent

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Le nouveau système d’assurance construction prévoit une obligation d’assurance des constructeurs, s’ils répondent aux conditions de qualification édictées par la nouvelle réglementation. Toutefois, la loi prévoit qu’il puisse y avoir des désaccords entre le professionnel de la construction qualifié et son assureur. C’est pourquoi l’instance paritaire d’assurance construction a été créée (sa première réunion a eu lieu en juillet 2020) pour statuer sur ces désaccords.

L’arrêté du gouvernement en cours de signature fixe les modalités de saisine de l’instance.

L’article 2 de l’arrêté fixe la saisine par courrier avec avis de réception, ce qui est nécessaire pour le contrôle du respect des délais réglementaires. Il précise également que le prétendant à l’assurance doit saisir l’instance, au plus tard, 15 jours après le refus de l’assureur sollicité.

Les refus considérés sont :

  1. Le refus exprès, explicitement formulé par l’assureur ;
  2. Le refus tacite, constaté par l’absence de réponse à la sollicitation du demandeur ;
  3. Le refus conditionné, par lequel l’assureur subordonne son offre de contrat d’assurance obligatoire à la couverture de risques qui ne le sont pas.

L’article 3 précise que la notion de refus tacite concerne les contrats nouveaux, et donc pas les assujettis qui bénéficient déjà d’un contrat. On vise ici les professionnels de la construction soumis à l’obligation relative à leur responsabilité civile décennale.

Il est également précisé un délai de 15 jours sans réponse de l’assureur, après réception de la demande de souscription.

L’article 4 définit le refus conditionné cité à l’article 2.

L’article 5 impose au demandeur de fournir les éléments nécessaires à l’instance saisie pour traiter sa requête, par homologie avec une demande initiale à un assureur (qualification, analyse du risque) afin d’établir une prime d’assurance. Il devra également fournir les éléments qui constituent le refus tel qu’il est défini dans les articles précédents.