La qualification obligatoire des professionnels de la construction

Les conditions d’exercice des métiers de la construction vont changer dès le 1^er juillet 2020. Les professionnels seront tenus d’être qualifiés pour exercer un métier du bâtiment. La délibération n ° 63, votée au congrès le 18 février 2018, sera prochainement complétée par l’arrêté listant les activités nécessitant une reconnaissance de qualification. Décryptage.

Quelles sont les activités concernées ?

Les professionnels de la construction, personnes physique ou morale exerçant, y compris en qualité de sous-traitant, une activité dans le domaine de la construction ou du génie civil seront concernés par l’obligation de qualification. Un arrêté précisera les catégories d’activités soumises à l’obligation de qualification.

Il s’agit (sous réserve de parution de l’arrêté) des activités suivantes :

• Architecte,
• Bureau d’études géotechniques,
• Ingénierie,
• Etudes techniques dans le domaine de la construction,
• Construction ou réhabilitation de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
• Construction d’installations de réseaux pour fluides,
• Construction de lignes électriques et de télécommunication,
• Construction ou entretien d’ouvrages d’art,
• Travaux d'installation électrique,
• Plomberie et autres travaux d'installation,
• Travaux de finition, à l’exception des activités de nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction et de remise en état des lieux après travaux,
• Autres travaux de construction spécialisés,
• Amiante : analyses, essais et inspections techniques, travaux de désamiantage.

Qui doit détenir une qualification au sein de l’entreprise ?

C’est la personne réalisant un contrôle effectif et permanent de l’activité qui doit être qualifiée ; cela peut être au choix :

• Le chef d’entreprise
• Son(a )conjoint(e)
• L’un de ses salariés

Quelles sont les qualifications requises ?

Au sens de la délibération n° 63, le professionnel de la construction est qualifié s’il détient un diplôme ou s’il peut justifier d’une expérience professionnelle.

Ci-dessous les conditions à remplir selon les catégories :

Quel est le lien entre qualification et assurance ?  

La réforme de l’assurance construction qui entrera en vigueur au 1^er juillet doit permettre de contribuer à une meilleure qualité des constructions, et de sécuriser celui qui souhaite faire construire, en lui proposant une assurance spécifique, l’assurance de dommage ouvrage. Cette réforme prévoit ainsi deux nouvelles assurances obligatoires, dont l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) pour les constructeurs (entreprises, bureaux d’études etc.). À l’ouverture de tout chantier, le constructeur devra justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance RCD le couvrant pour sa responsabilité décennale (pendant 10 ans). Pour obtenir ce contrat, le professionnel aura l’obligation de justifier de sa qualification (diplôme ou expérience professionnelle) auprès de son assureur.

Ce dernier quant à lui, sera tenu d’assurer en RCD tout professionnel qualifié.

Si un professionnel qualifié se voit opposer un refus d’assurance, il aura la possibilité de saisir une instance paritaire qui aura pour rôle de contraindre une assurance à l’assurer (sous certaines conditions).

Ainsi, pour exercer dans des conditions optimales et pour se protéger et protéger ses clients, le professionnel de la construction doit être qualifié.

Quels seront les changements au 1^er juillet 2020 ?

Les entreprises (société ou entreprise individuelle) qui seront déjà en activité au 1^er juillet 2020 et donc déjà inscrites au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés n’auront pas de justification à donner quant à leurs qualifications, ni de démarche particulière à faire auprès des centres de formalités.

Sauf si elles souhaitent ajouter une nouvelle activité, auquel cas, le chef d’entreprise, son conjoint ou l’un de ses salariés devra justifier de sa qualification pour bénéficier de l’assurance de responsabilité décennale pour cette nouvelle activité lors des formalités.

Les nouvelles entreprises souhaitant s’inscrire après le 1^er juillet 2020 devront apporter la preuve de leur qualification dès leur démarche d’immatriculation auprès du centre de formalités (diplôme, certificat de travail, …).