Création d’une instance paritaire d’assurance construction
L’instance paritaire d’assurance construction peut être saisie en cas de refus d'assurer opposé par une compagnie agréée pour les assurances de la construction.
Tout professionnel de la construction qualifié, au sens de la réglementation, devant contracter une assurance responsabilité décennale (RCD) pour exercer son activité de constructeur, celui-ci pourra saisir l’instance paritaire. Les assujettis à la garantie de dommage ouvrage pourront également saisir cette instance.
L’instance paritaire sera constituée d’un président, en cours de désignation, et de neuf membres qui seront nommés pour cinq ans, par arrêté du gouvernement. Les membres sont répartis en trois collèges :
- Collège des assureurs
- Collège des assujettis maîtres d’ouvrage
- Collège des assujettis constructeurs
Si le dossier est recevable, l’instance paritaire fixera le montant de la prime annuelle, et éventuellement de la franchise.
Les membres de l’instance sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité.
"Cette instance paritaire est un outil indispensable pour que le système fonctionne en toute impartialité et en toute équité. » précise Djamil Abdelaziz, directeur adjoint de la DAPM en charge de la mise en place du RCNC".
