Création d’une instance paritaire d’assurance construction
L’instance paritaire d’assurance construction aura un rôle d’arbitre en cas de conflit ou de désaccord entre les compagnies d’assurance et les professionnels ou maîtres d’ouvrage ayant obligation de s’assurer.
En effet, si aucun assureur ne souhaite l’assurer, ou en cas de prime jugée abusive, tout professionnel de la construction qualifié, au sens de la réglementation, devant contracter une assurance responsabilité décennale (RCD) pour exercer son activité de constructeur, pourra saisir l’instance paritaire qui étudiera son cas et statuera en fonction.
Les assujettis à la DO pourront également saisir cette instance.
A noter que si le risque n’est pas susceptible d’être assuré du fait d’une absence d’aléa (par exemple une construction non-conforme aux normes en vigueur), l’instance paritaire ne peut logiquement pas être saisie.
L’instance paritaire sera constituée d’un président, en cours de désignation, et de neuf membres qui seront nommés pour cinq ans, par arrêté du gouvernement (nomination renouvelable). Les membres sont répartis en trois collèges, de la façon suivante :
- Collège des assureurs, composé de trois représentants des entreprises d’assurances pratiquant l’assurance construction en Nouvelle-Calédonie.
- Collège des assujettis maîtres d’ouvrage, composé de trois représentants des maîtres d’ouvrage.
- Collège des assujettis constructeurs, composé de trois représentants des professionnels du bâtiment.
L’un ou l’autre de ces deux derniers collèges sera convoqué selon la nature de la demande (DO ou RCD).
Les décisions seront prises à la majorité des votes exprimés, en cas de partage des voix c’est celle du président qui est prépondérante.
En cas de litige concernant le montant d’une prime d’assurance dommage-ouvrage ou responsabilité civile décennale, l’instance paritaire fixera le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui est proposé.
L’instance paritaire peut aussi déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.
Dans tous les cas, les membres de l’instance sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité.
« Cette instance paritaire est un outil indispensable pour que le système fonctionne en toute impartialité et en toute équité entre tous les acteurs. » précise Djamil Abdelaziz, directeur adjoint de la DAPM en charge de la mise en place du RCNC.
Pour en savoir plus sur les assurances RCD et DO, lisez notre dossier sur le nouveau système d’assurances construction obligatoires.
