Zoom sur l'assurance construction

À compter de juillet 2020, les professionnels de la construction seront responsables de fait pendant 10 ans des constructions qu’ils auront effectuées, sur le périmètre solidité-étanchéité des ouvrages. Les victimes de malfaçons n’auront plus à prouver leur préjudice et à chercher les responsables.

  • Les maîtres d’ouvrage bénéficieront d’une assurance de dommage qui les protégera, dès la déclaration d’ouverture de chantier, des malfaçons, défaillances ou sinistres et cela durant 10 années à compter de la date de réception. Cette garantie prendra en charge l’indemnisation des préjudices subis, sans présomption de responsabilité, dans des délais fixés par le gouvernement. Cette assurance de dommage sera obligatoire.
     
  • Les professionnels de la construction seront quant à eux couverts par une assurance de responsabilité durant 10 années au-delà de la date de réception des ouvrages, s’ils interviennent sur la stabilité, la solidité, l’étanchéité horizontale et des ouvrages enterrés des constructions.
     
  • Les assureurs seront obligés d’assurer les constructeurs si ceux-ci ont prouvé leur qualification. Un assureur refusant d’assurer un professionnel de la construction ayant prouvé sa qualification pourra perdre son autorisation d’exercer.
  • L'instance paritaire pourra être saisie par un constructeur qualifié pour un recours, s'il ne réussit pas à obtenir une assurance responsabilité civile décennale (RCD). L'instance paritaire vérifiera le niveau de qualification du constructeur et fixera le montant de la prime d'assurance le cas échéant.
    Vous pouvez télécharger la note d'information pour la procédure de saisine de cette instance paritaire ici.

La loi du pays sur la responsabilité et l’assurance obligatoire de la construction

Le 10 janvier 2019, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a adopté la loi du pays réformant l’assurance construction en Nouvelle-Calédonie. La loi entrera en vigueur au plus tôt au 1er juillet 2020. Elle poursuit deux objectifs :

  1. Indemniser plus rapidement les victimes dans le cadre de dommage de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs

Selon l’article Lp. 1792 du code civil, la responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit des constructeurs d’un ouvrage en cas de dommage compromettant la solidité, l’étanchéité des couvertures et des toitures terrasses, à l’exclusion des parties mobiles et de l’étanchéité des parois enterrées.

Le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité décennale que s’il peut prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette responsabilité commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, pour une durée de dix années.

  1. Responsabiliser l’ensemble des intervenants de l’acte de construire : système « à double détente » avec 2 assurances obligatoires :
  • une assurance de choses dite assurance « dommage-ouvrage » par ou pour le compte du maître d’ouvrage, au bénéfice des propriétaires successifs ;
  • une assurance de responsabilité décennale par les constructeurs dont la responsabilité est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles Lp. 1792 et suivants du code civil.

 

Le mécanisme : en cas de dommage de nature décennale, l’assureur dommage-ouvrage va indemniser le propriétaire de l’ouvrage dans un bref délai, puis va exercer son recours contre les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs responsables des désordres.

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L'assurance obligatoire - Frise de temps