Le mot de l'UFC-Que choisir NC
L’association UFC-Que Choisir est souvent interrogée sur des problèmes liés à la construction ou la rénovation d’un bien immobilier. Que faire en cas de désordres ou de malfaçons ? De retard de livraison ? De « disparition » du professionnel ?
De nombreuses entreprises établissent des contrats précisant les règles de leurs relations avec le client. D’autres ne proposent que des devis parfois sommaires, même pour des travaux de montant significatif. Il convient alors de se référer aux textes pouvant régir la matière et les garanties qu’ils accordent.
En ce qui concerne la construction, ces textes étaient laconiques. L’absence de règlements calédoniens sur la qualité des matériaux employés, sur le contrôle de la qualification des entrepreneurs, sur les obligations en matière d’assurances entraînait des conséquences financières graves pour les consommateurs lors de la survenue de désordres (obligations d’expertises, de procédures judiciaires et souvent nécessité d’avancer des frais de reprise). Lorsqu’ils avaient emprunté et qu’ils étaient contraints au paiement de traites sans pouvoir bénéficier du bien réalisé ou des améliorations souhaitées, la situation pouvait être dramatique.
L'association a donc participé aux travaux de réflexion menés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour réformer en la matière. Des lois du pays ont ainsi été votées. Elles ont modifié le code civil, le code des assurances et ont créé le RCNC (Référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie), pour mieux protéger les personnes désireuses de construire ou d’améliorer leurs habitations.
Le Congrès vient d’adopter la dernière loi du pays attendue.
Certes, cela entraînera des coûts supplémentaires (paiement de l’assurance et des contrôles préalables) mais le bénéfice retiré par l’ensemble des consommateurs de manière collective ou individuelle (meilleure qualité de construction, meilleure prise en compte de l’environnement local et du coût de fonctionnement) le justifie.
