Agrément des premiers experts en assurance et contrôleurs techniques

Le référentiel de la construction (RCNC) et la réglementation liée à l’assurance construction, prévoient que les professions de contrôleurs techniques et experts en assurance construction soient soumises à agrément. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a ainsi agréé les premiers professionnels en juin 2022.

Les experts en assurance construction

Les experts en assurance construction en Nouvelle-Calédonie sont des personnes physiques, reconnus par la commission d’agrément des experts en assurance construction, qui analyse les demandes d’agrément. Délivré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'agrément tient compte de la compétence et de la moralité professionnelle de l’expert, après avis de la commission. Il est valable 5 ans.

Les experts en assurance construction sont chargés d’effectuer l’expertise de sinistres garantie par les contrats d’assurance de dommage qui protègent les propriétaires.

Il faut souligner que la loi a institué le principe d’un expert unique qui, en dessous d’un certain coût du sinistre, diligente l’expertise dans des délais strictement encadrés. Cette disposition permet d’accélérer la procédure de façon à indemniser rapidement les victimes.

Pour le moment, deux experts en assurance construction sont agréés. L’arrêté concernant leur agrément est en ligne sur le site web du RCNC.

D’autres experts pourront être agréés. Les dossiers de demande d’agrément figurent sur le site web du RCNC.

Les contrôleurs techniques

Quant aux contrôleurs techniques, ils ont pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Ils interviennent à la demande du maître de l'ouvrage et lui donnent leur avis sur les questions d'ordre technique, notamment celles qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.

Pour cela, le contrôleur technique contrôle la conformité des travaux aux normes en vigueur et au cahier des charges du projet :

• avis sur la conception avant la consultation des entreprises ;
• avis sur les plans et autres documents d’exécution des entreprises ;
• suivi de la mise en œuvre sur le chantier ;
• rapport final avant réception des travaux.

Trois contrôleurs techniques sont agréés. Les arrêtés concernant leurs agréments sont en ligne sur le site web du RCNC.

Outre leurs missions, ces deux professions contribuent au signalement et à la caractérisation de la sinistralité calédonienne auprès d’une plateforme web dédiée. Ce recensement des désordres et des non-conformités est essentiel pour mieux connaître la sinistralité et la réguler.

Afin de faire fonctionner ces nouvelles dispositions, la direction des Achats du patrimoine et des moyens du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (DAPM) pilote des commissions d'agrément et apporte un soutien méthodologique et opérationnel pour la mise en place des missions des contrôleurs techniques et des experts.

« Ce nouveau dispositif de professions règlementées liées à l’assurance construction vient compléter l'obligation de qualification pour les autres acteurs de la construction (architectes, bureaux d'études, entreprises, professionnels de l’amiante), dans un souci de garantir les compétences des professionnels du secteur, pour une meilleure qualité des constructions en Nouvelle-Calédonie » rappelle Djamil Abdelaziz, directeur adjoint de la DAPM.

Le prochain et dernier volet règlementaire des agréments concerne les laboratoires d'essai et de contrôle. Il est prévu fin 2022, début 2023.